The Provincial Statutes of Lower-Canada, Volumen1William Vondenvelden, 1795 |
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... les Confifcations impofées par le préfent feront et pourront être poursuivies , levées et recouvrées de la même ... Grands Chemins et CER Ponts 6 Maniere de Ye couvrer les amen- des . Préambule , 17 Gxo : g . Cap , ERTAINS pouvoirs et ...
... les Confifcations impofées par le préfent feront et pourront être poursuivies , levées et recouvrées de la même ... Grands Chemins et CER Ponts 6 Maniere de Ye couvrer les amen- des . Préambule , 17 Gxo : g . Cap , ERTAINS pouvoirs et ...
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... les Grands Chemins et Ponts . Qu'il foit à ces cau- fes flatué par la très Excellente Majeflé du Roij . par et de llavis et confentement du Confeil Légiflatif et Affemblée de la Province du Bas - Canada , conflitués et affeinblés en ...
... les Grands Chemins et Ponts . Qu'il foit à ces cau- fes flatué par la très Excellente Majeflé du Roij . par et de llavis et confentement du Confeil Légiflatif et Affemblée de la Province du Bas - Canada , conflitués et affeinblés en ...
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... le Gouvernement de la dite Province , " et il eft par le prefent ftatué par la dite autorité , que les chemins Royaux et ponts publics feront faits , répa.és et entretenus fous la direction du Grand Voyer de chaque et tout diftrict en ...
... le Gouvernement de la dite Province , " et il eft par le prefent ftatué par la dite autorité , que les chemins Royaux et ponts publics feront faits , répa.és et entretenus fous la direction du Grand Voyer de chaque et tout diftrict en ...
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... les chemins Royaux al- Jant en profondeur ou communiquant d'une rangée de conceffions à une autre , vul- gairement ... Grands Chemins de Roi qui devront être faits à travers les terres en bois de bout non concédées par la Couronne , ou à ...
... les chemins Royaux al- Jant en profondeur ou communiquant d'une rangée de conceffions à une autre , vul- gairement ... Grands Chemins de Roi qui devront être faits à travers les terres en bois de bout non concédées par la Couronne , ou à ...
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... les perfonnes qui en recevront le plus d'avantage en propor- tion de leurs terres ou conceffions ; et auxquels les ... grands chemins feront à ces Domaines et tels grands chemins feront faits , réparés et entretenus par les per fonnes ...
... les perfonnes qui en recevront le plus d'avantage en propor- tion de leurs terres ou conceffions ; et auxquels les ... grands chemins feront à ces Domaines et tels grands chemins feront faits , réparés et entretenus par les per fonnes ...
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Términos y frases comunes
affembled ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Lettres Patentes licence Lieutenant Gouverneur livres Majefté maniére mentionné Milice Miliciens Militia Montréal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province purpoſe qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement regifter Seffions ſhall tels tems tenu thereof
Pasajes populares
Página 117 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Página 129 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Página 193 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Página 135 - ... to and for the use of the United States, to be recovered by action of debt in any court of record in the United States, wherein the same is cognizable.
Página 26 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Página 26 - BasCanada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties " d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de " Québec, dans l'Amérique Septentrionale ;" et qni pourvoit plus amplement pour le " Gouvernement de la dite Province...
Página 123 - An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign intituled, 'An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America,' and to make further provision for the Government of the said Province...
Página 295 - And be it further enafted by the authority aforefaid, That it fhall and may be lawful...
Página 165 - Timmons' grant provided that the penalty of £10 for each offending device was "to be recovered in any court of record in this Province by action of debt, bill, plaint, or information, wherein no...