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" ... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Página 357
por Georg Friedrich Martens - 1907
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...ce dernier pays seulement, pourvu bien entendu que ces actes aient rapport à des biens situés où à des affaires à traiter sur le territoire de la...Consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 páginas
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel de...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen2

France - 1854
...citoyens ou habitants dn pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter — --.»ига. jju и«ш т-, m-! u:,, u cm- sur le territoire de la nation à laquelle apPWiement...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volumen1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 páginas
...ou habitants du pays où ils résident , et même tous actes de ces derniers , pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux , consuls, vice-consuls ou agents consulaires,...
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The British Consul's Manual: Being a Practical Guide for Consuls ..., Volumen964

E. W. A. Tuson - 1856 - 572 páginas
...citoyens ou habitans du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisés par les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires,...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volumen1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...actes aient rapport à des biens siiués ou a des affaires à trailer sur le territoire de la nalion à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux , consuls , vice-consuls ou agents consulaires...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857
...citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des Maires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle...devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes, dûment légalisées par les consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel...
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