 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 páginas
...rir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différens gouvernemens. Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcé. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les états... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 páginas
...à ces derniers travaux , dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gouvernements. Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche -Mayence, du 31 mars 1831 , sur la navigation deGorcum jusqu'à la pleine mer, en proportion... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gouvernements. ART. 114. — On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 páginas
...concourir a ces derniers travaux, dans le cas où les deui mes appartiennent à différents gouvernements. Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche fircée. Quant à ceux oui existent déjà, ils ne seront conservés qu en tant que les Etats... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 páginas
...Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent sur son territoire Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée Art. 115. Les douanes des États riverains n'auront rien de commun avec les droits... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 páginas
...concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différons Gouvernement Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats... | |
 | 1861 - 986 páginas
...dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gouver' Droits f étape et de relâche. Art. 114.' On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. (nsntà/:ceui qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats... | |
 | Carlos Calvo - 1862 - 428 páginas
...travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gouvernements. n™!* j-éiape. ART. 114. — On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats... | |
 | Carlos Calvo - 1862 - 500 páginas
...derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gouvernements. Drain d'supe. ART. 114. — On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats... | |
 | 1868 - 760 páginas
...à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gouvernements. Art. 114. — On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les... | |
| |
Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays... 
