Recueil Des Traités, Volúmenes31-32Harrison and Sons, Limited, 1925 |
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... autre Partie en tout ce qui concerne les droits de douane , l'application de coefficients de ma- joration et de tout autre droit qui , en supplément aux droits d'entrée serait prélevé à l'importation des produits , ceux - ci jouiront d ...
... autre Partie en tout ce qui concerne les droits de douane , l'application de coefficients de ma- joration et de tout autre droit qui , en supplément aux droits d'entrée serait prélevé à l'importation des produits , ceux - ci jouiront d ...
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... autres entrepôts douaniers jouiront à leur importation sur le territoire de l'autre Partie , en ce qui concerne les droits d'entrée , tous autres droits et à tout autre égard , d'un traite- ment au moins aussi favorable que celui qui ...
... autres entrepôts douaniers jouiront à leur importation sur le territoire de l'autre Partie , en ce qui concerne les droits d'entrée , tous autres droits et à tout autre égard , d'un traite- ment au moins aussi favorable que celui qui ...
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... autre pays quelconque remis au transport dans le territoire de l'autre Partie contractante ou dans un tiers Etat dans les mêmes conditions , pour la même direction et sur le même parcours . Seront traités pareillement les produits remis ...
... autre pays quelconque remis au transport dans le territoire de l'autre Partie contractante ou dans un tiers Etat dans les mêmes conditions , pour la même direction et sur le même parcours . Seront traités pareillement les produits remis ...
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... autres ni de plus forts droits de fanaux , de tonnage , de pilotage , de port , de remorque , de qua- rantaine ou autre charge qui pèse sur la coque du navire sous quelque dénomination que ce soit , perçus au nom de l'Etat , des ...
... autres ni de plus forts droits de fanaux , de tonnage , de pilotage , de port , de remorque , de qua- rantaine ou autre charge qui pèse sur la coque du navire sous quelque dénomination que ce soit , perçus au nom de l'Etat , des ...
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... autre Partie contractante , sans être tenus à payer des droits d'entrée autres ou plus élevés , ni d'autres taxes ou impôts de quelque nature que ce soit , que si les produits en question étaient importés à bord des bâtiments nationaux ...
... autre Partie contractante , sans être tenus à payer des droits d'entrée autres ou plus élevés , ni d'autres taxes ou impôts de quelque nature que ce soit , que si les produits en question étaient importés à bord des bâtiments nationaux ...
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Términos y frases comunes
accorded Administrations Affaires étrangères agreed Agreement Alte Parti contraenti Arrangement Article Artikel authorities budou Bulgarie certificat Článek colis postaux Commerce and Navigation commercial communicated companies concerning country Customs Czechoslovak Danemark Danish déc December Declaration douane Empire Britannique Empire of Japan Etats Excellency export Finlande following Foreign Affairs general German goods Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Hautes Parties contractantes High Contracting Indes orientales néerlandaises INDEX International Italian Italy January Japan Japon July July 24 laws League of Nations measurement Ministre nationals navires Netherlands Norvège Norway official order parcels Party pays Plénipotentiaires Poland Polish Pologne présent Accord présente Convention property Protocole provided provisions purpose ratifications regulations Republic right same sept seront Siam signé signed Société des Nations special State subject Sweden Swedish taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tonnage took place Traité transit treatment undertake území vessels vigueur XXIX XXVIII XXXI year ZDENĚK FIERLINGER