Recueil Des Traités, Volúmenes31-32Harrison and Sons, Limited, 1925 |
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... lois et règlements du pays respectif , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port , soit du même pays , soit d'un autre pays et la réexporter sans être astreints à payer des droits autres ou plus ...
... lois et règlements du pays respectif , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port , soit du même pays , soit d'un autre pays et la réexporter sans être astreints à payer des droits autres ou plus ...
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... lois en vigueur , le libre accès au territoire de l'autre Partie et pourront aux conditions fixées par la législation de l'autre pays , s'y fixer et y exercer leur commerce , leur industrie , leurs professions et leur agricul- ture ...
... lois en vigueur , le libre accès au territoire de l'autre Partie et pourront aux conditions fixées par la législation de l'autre pays , s'y fixer et y exercer leur commerce , leur industrie , leurs professions et leur agricul- ture ...
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... lois en vigueur , prendre possession des biens qui leur seraient dévolus par héritage , en vertu de testament ou ab intestat et ne seront tenus à payer des taxes autres ou plus élevées que celles qui en des cas analogues seraient ...
... lois en vigueur , prendre possession des biens qui leur seraient dévolus par héritage , en vertu de testament ou ab intestat et ne seront tenus à payer des taxes autres ou plus élevées que celles qui en des cas analogues seraient ...
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... lois d'une des Parties contractantes et qui ont leur siège social sur son territoire , verront leur existence juridique reconnue dans l'autre Partie pourvu qu'elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux mœurs , et auront ...
... lois d'une des Parties contractantes et qui ont leur siège social sur son territoire , verront leur existence juridique reconnue dans l'autre Partie pourvu qu'elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux mœurs , et auront ...
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... lois relatives à la propriété littéraire en vigueur dans le pays de destination ; les substances toxiques , explosives ou inflamma- 1 Traduit par le Secrétariat de la Société des Translated by the Secretariat of the League bles ; les ...
... lois relatives à la propriété littéraire en vigueur dans le pays de destination ; les substances toxiques , explosives ou inflamma- 1 Traduit par le Secrétariat de la Société des Translated by the Secretariat of the League bles ; les ...
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Términos y frases comunes
accorded Administrations Affaires étrangères agreed Agreement Alte Parti contraenti Arrangement Article Artikel authorities budou Bulgarie certificat Článek colis postaux Commerce and Navigation commercial communicated companies concerning country Customs Czechoslovak Danemark Danish déc December Declaration douane Empire Britannique Empire of Japan Etats Excellency export Finlande following Foreign Affairs general German goods Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Hautes Parties contractantes High Contracting Indes orientales néerlandaises INDEX International Italian Italy January Japan Japon July July 24 laws League of Nations measurement Ministre nationals navires Netherlands Norvège Norway official order parcels Party pays Plénipotentiaires Poland Polish Pologne présent Accord présente Convention property Protocole provided provisions purpose ratifications regulations Republic right same sept seront Siam signé signed Société des Nations special State subject Sweden Swedish taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tonnage took place Traité transit treatment undertake území vessels vigueur XXIX XXVIII XXXI year ZDENĚK FIERLINGER