BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumen51Impr. Saint-paul, 1882 |
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volúmenes11-12 Vista completa - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volúmenes19-20 Vista completa - 1843 |
Términos y frases comunes
11 décembre 1er Secrétaire 1er septembre 24 novembre actes amende août Arrêté du 24 Autafond Autigny billets BOURGKNECHT Bulletin des lois cadastre Caisse CANTON DE FRIBOURG carte de capacité certificat certificat de dépôt Chancelier Chénens Chiètres Circulaire classe commission de district commune conformément conseil communal Conseil d'Etat contravention contribuable Courgevaux D'ÉTAT DU CANTON décembre déclaration décret délai dépôt Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions de l'art district du Lac domicile électorale Feuille officielle feuilles d'évaluation février fixé Granges-Paccot greffier immeubles inscriptions insertion jours juillet juin l'arrêté l'enregistrement l'état civil l'exécution loi du 22 loi fédérale mars MENOUD ment novembre paiement patente pénal perception perçu police Portalban préavis préfecture préfet prescriptions présent arrêté présente loi Président prévue à l'art proportionnel publication publics receveur d'Etat registre du commerce registres civiques registres de l'impôt règlement Sarine section sera seront Suisse syndic timbre tion titres tribunaux usufruit votation vote
Pasajes populares
Página 319 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Página 313 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Página 315 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Página 61 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Página 331 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Página 64 - Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété.
Página 323 - Belgique, continueront à être admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient l'être par la suite. Si les intéressés le désirent, les livres déclarés à l'entrée seront expédiés directement en France...
Página 342 - ... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Página 325 - Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de...
Página 327 - L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque.