 | France - 1888 - 1694 páginas
...en sont exclues. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après féchange aes ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | Belgium - 1887 - 664 páginas
...La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, с1, demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour oil la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé... | |
 | Belgium - 1863 - 628 páginas
...dûment autorisé par l'assemblée générale des actionnaire«, qui devra être convoquée à cet effet dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente convention sera enregistrée au droit fixe d'un franc soixante-dix centime« en principal. Fait en double, à Bruxelles,... | |
 | 1887 - 810 páginas
...hautes parties contractantes qui sont tenues d'eu provoquer l'applicalioii, ce qu'elles e'obligeut à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente Convention sera mise a exécution à partir du et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 páginas
...protection des brevets d'invention, » Article Irt t La présente convention sera mise à éxecution dans le délai d'un mois, à partir de l'échange des ratifications...l'expiration d'une année, à partir du jour où la déclaration en sera faite. « Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Italy - 1884 - 472 páginas
...Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18....l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonclation en sera faite. 1883 effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura faite, la Con•••20... | |
 | 1884 - 400 páginas
...hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18....ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps déterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.... | |
 | 1884 - 896 páginas
...la présente convention. ART. 20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | 1884 - 908 páginas
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratificalions , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | France - 1884 - 342 páginas
...Hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18....présente Convention sera mise à exécution dans lo délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps... | |
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Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. 
