...condamnation de l'un des époux à une peine correctionnelle d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche et toutes condamnations à des peines correctionnelles prononcées par les cours d'assises et les conseils...

...d'un mois an moins pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de 'confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs...jeu, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. L'incapacité sera perpétuelle...

...d'un mois au moins pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs...d'une maison de jeu, vente de marchandises falsifiées et nuisibles à la santé. Ces articles 6 et 7 sont la conséquence des dispositions prises au sujet...

...mois au moins, pour vol, recel, escro querie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs...d'une maison de jeu, vente de marchandises falsifiées et nuisibles à la santé, conformément aux articles 379, 401, 405, 406, 407, 408, 248, 330, 3;t4,...

...escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, sxcitation de mineurs à la débauche, tenue d'une maison de...jeu, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, conformément aux art. 379, 401, 405, 406, 407, 408, 248, 330, 334, 410, C. pén., et...

...d'un mois an moins, pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur , excitation de mineurs...d'une maison de jeu, vente de marchandises falsifiées et nuisibles à la santé, conformément aux »rtides379, 4oi, Ao5, 4o6, £07, 4o8, 2/18, 33o, 334,...

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