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" Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. "
L'action sociale par l'initiative privée: avec des documents pour servir à l ... - Página 828
por Eugène Rostand - 1892
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Bulletin des lois de la République française, Temas258-290

France - 1853 - 1070 páginas
...prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents. 54. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, et signés par la majorité des membres composant le bureau. Une feuille de présence, destinée à constater le nombre...
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Traité du crédit foncier ou explication théorique et pratique de la ...

Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 páginas
...conformément aux Statuts, obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents. Art. 61. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. Une feuille de présence, destinée à constater le nombre...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 páginas
...conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents on dissidents. Д9. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. Une feuille de présence, destinée à constater le nombre...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 páginas
...prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents. Û9. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. Um: feuille de présence destinée à constater le 55....
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...aux statuts obligent tous les actionnaires, nuiui les absents et les dissidents. Elles sont constate* par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Une feuille de présence, destinée a constater le nombre des membres de l'assemblée...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863 - 628 páginas
...statuts, obligent tous 1rs actionnaires, même les absents ou dissidents. Arl. 34. Elles sont consiatres par des procèsverbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. LTue feuille de présence, destinée & constater le nombre des membres assislant...
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Le crédit foncier de France, le crédit agricole et les emprunteurs

Félix Bourgade - 1861 - 196 páginas
...obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables. ART. 56. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. — Une feuille de présence, destinée à constater...
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Bulletin de la Société industrielle de Mulhouse, Volumen35

Société industrielle de Mulhouse (France) - 1865 - 638 páginas
...prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidens. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire. Une feuille de présence, destinée à constater le nombre des membres...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872 - 542 páginas
...statuts obligent tous les actionnaires, même les absente et dissidents. Kl'rs sont constatées car des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Une feuille de (>ré!>ence, destinée à constater le nombre des membres de l'assemblée...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 páginas
...aux statuts, obligent tous les actionnaires, même les absents et dissidents. Ibid., art. 43. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits...sur un registre spécial et signés par les membres composant le burean. Ibid. Une feuille de présence, destinée à constater le nombre des membres de...
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