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" S'il ya preuve considérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de mort, et qui soit constant, tous Juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante. "
Annales - Página 189
por Académie de Mâcon. Société des Arts, Sciences, Belles-lettres et Agriculture de Saône-et-Loire - 1877
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 456 páginas
...preuve considérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de mort , et qui soit constant, tous juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante. 2. Les juges pourront aussi arrêter que nonobstant la condamnation à la question,...
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Annales de l'Académie de Mâcon, Volumen15

Académie de Macon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1877 - 310 páginas
...dans leurs aveux, ils s'accusent eux-mêmes et aussi les autres. » (Digeste, liv. XLVIII. t. 18, g 23.) consacrer encore un titre tout entier à la réglementation...La première, lorsqu'il existait contre un accusé à'un crime digne d'une peine capitale des preuves sérieuses , mais insuffisantes pour opérer une...
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La torture: étude historique et philosophique

Victor Molinier - 1879 - 34 páginas
...preuve considérable contre l'accusé d'un crime » qui mérite peine de mort et qui soit constant, tous juges pourront ordonner qu'il » sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante. » — Art 2: « Par le jugement de mort, il pourra être ordonné que le condamné...
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Histoire et mémoires

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1879 - 730 páginas
...considérable contre l'accusé d'un crime n qui mérite peine do mort cl qui soil constant, lous juges pourronl ordonner qu'il » sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante. » — Art i: « Par le jugement de mort, il pourra être ordonné que le condamné-sera...
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La justice en France pendant la Révolution, Volumen1

Edmond Seligman - 1901 - 624 páginas
...ya preuve considérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de mort et qui soit constant, tous juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question au cas que la preuve ne suit pas suftisanté. » C'est l'article 3 du même titre qui autorise la question préalable. ont...
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Histoire de France illustrée depuis les origines jusqu'à la révolution: ptie ...

Ernest Lavisse - 1911 - 478 páginas
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Histoire de France depuis les origines jusqu'à la révolution, Volumen7

Ernest Lavisse - 1905 - 426 páginas
...ya preuve considérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de mort el qui soit constant, tous juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante ' ». Sur le mode de la « question », l'ordonnance ne disait rien; il était laissé...
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L'envers du grand siècle: étude historique et anecdotique

Félix Gaiffe - 1924 - 400 páginas
...ya preuve considérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de mort et gui soit constant, tous juges pourront ordonner qu'il sera appliqué à la question, au cas que la preuve ne soit pas suffisante. ARTICLE 3. — Par le jugement de mort il pourra être ordonné que le condamné sera...
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Introduction a l'étude du vol et de sa répression en France a la fin de ...

Michel Prévost - 1973 - 740 páginas
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