Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Si la question est préparatoire , après que l'accusé aura été interrogé et que lecture aura été faite de son interrogatoire , signé de lui, ou déclaré qu'il ne sait signer, lecture lui sera faite de son jugement de condamnation à la question... "
Annales - Página 198
por Académie de Mâcon. Société des Arts, Sciences, Belles-lettres et Agriculture de Saône-et-Loire - 1877
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 668 páginas
...dire vérité. Si la question est préparatoire , après que l'accuse aura été interrogé , et qoe lecture aura été faite de son interrogatoire , signé...de lui ou déclaré qu'il ne sait signer , lecture lut sera faite de son jugement de condamnation à la question , après laquelle il sera vu et visité...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1830 - 666 páginas
...de dire vérité. , Si la question est préparatoire , après que l'accusé aura été interrogé t et que lecture aura été faite de son interrogatoire...condamnation à la question , après laquelle il sera vu et visité par un médecin et deux chirurgiens , si tant se trouvent dans le lieu , pour savoir...
Vista completa - Acerca de este libro

Les prisons de Paris: histoire, types, moeurs, mysteres

Maurice Alhoy, Louis Lurine - 1846 - 644 páginas
...le greffier, cl un petit tableau de l'Évangile, sur lequel il sera fait prêter serment de dire la vérité. « Si la question est préparatoire-, après...condamnation à la question, après laquelle il sera vu et visité par un médecin et deux chirurgiens , pour savoir si l'accusé n'a point quelque descente...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales de l'Académie de Mâcon, Volumen15

Académie de Macon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1877 - 310 páginas
...destinée pour la question. Dans cette chambre, il y aura une sellette sur laquelle l'accusé condamne" sera mis et interrogé par le rapporteur du procès,...savoir si l'accusé n'a point quelque descente ou autre inûrmité, qui le mette hors d'état de souffrir l'extension. Que si le médecin et les chirurgiens...
Vista completa - Acerca de este libro

Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volumen11

1862 - 494 páginas
...vérité. « Si la question est préparatoire , après que l'accusé aura été interrogé et qrre lecture aura été faite de son interrogatoire, signé...déclaré qu'il ne sait signer, lecture lui sera faite de MUI jugement de condamnation à la question, après laquelle il sera vu et visité par un médecin...
Vista completa - Acerca de este libro

La justice en France pendant la Révolution, Volumen1

Edmond Seligman - 1901 - 624 páginas
...— Si la question est préparatoire, après que l'accusé aura été interrogé, et que lecture lui aura été faite de son interrogatoire, signé de...ou déclaré qu'il ne sait signer, lecture lui sera feite de son jugement de condamnation à la question; après laquelle sera vu et visité par un médecin...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF