 | 1833 - 672 páginas
...nationaux, quelle qu'en soit Ftrtginè, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, saufad tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. » Le sieur Filhon n'avait donc aucun motif en prom* tant à M. de Moré 7,600 francs pour une ratification... | |
 | 1799 - 48 páginas
...sont irrévocablement acquis au profit de la République. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à étre,s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. 95. La présente Constitution... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 páginas
...acquis au profit de là république.-" .'.-'•' • XCIV. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. XCV. La présente constitution... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 páginas
...nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'eu soit l'origine , l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé ,, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. »5. La présente Constitution... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...émigrés sont irrévocablement acquis au profit de l'Etat. io54. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public (i). (i) Constitution , articles... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - 1814 - 124 páginas
...constitution de l'an 3 (art. 3y4) déclara « qu'après une adjudication légalement con» sommée de biens nationaux , quelle qu'en soit » l'origine...légitime ne peut en » être dépossédé , sauf au- tiers réclamant à » être , s'il ya lieu , indemnisé par le trésor » national. » Ces principes... | |
 | France - 1816 - 422 páginas
...sont irrevocablement acquis au profit de la république. 94. La nation Françoise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux,...l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossède, sauf aux liers réclamans à être, «'il ya lieu, indemnités par le trésor public.... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...nation française proclame pareillement , comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. — C. 2-2 frim, an vm, art,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 páginas
...sont irrévocablement acquis au profit de la République. g4- La nation francaise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux,...légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. 95. La présente Constitution... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 páginas
...nation francaise proclame pareillement , comme garantie de la foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux , quelle...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor national. 375. Aucun des pouvoirs institués... | |
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Nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants... 
