1803 dem Reiche die weitere gebührende Einschreitung vorbehalten bleibe. Indem nun Se. Kaiserliche Majestät unter diesen vorausgesetzten Bedingnissen dem Reichsgutachten vom 24. März Ihre Reichsoberhauptliche Genehmigung hiemit förmlich ertheilen, so ergreifen sie auch diese Gelegenheit, um Ihren und des gesammten Reichs aufrichtigsten Dank für die von den zwey vermittelnden Mächten in der vorliegenden wichtigen Angelegenheit verwen dete Sorgfalt und Bemühungen öffentlich hiemit abzu statten; gleichwie Sie mit Zuversicht hoffen, dafs ge. dachte Mächte die hiebey von Seiten Kaisers und Reichs erhaltenen überzeugendsten Beweise bereitwilliger Rück sicht für Ihre Wünsche und Vorschläge freundschaftlich erkennen werden, und das somit nunmehr gänzlich zu Stande gebrachte Friedenswerk auf das dauerhafteste versichert und befestigt worden sey. Es verbleiben übrigens des Höchstansehnlichen Kaiserlichen Herrn Prinzipal Kommissarius Hochfürstliche Gnaden den allhier versammelten vortreflichen Räthen, Bothschaftern und Gesandten mit freundlichem, auch geneigtem und gnädigem Willen beständig wohl zugethan, Signatum Regensburg den 27. April 1803. (L. S.) KARL, Fürst von Thurn und Taxis mppr. Dem Hochlöblichen Kurerzkanzlerischen graphes II. et XXXIX; il reste réservé à S. M. I. et à l'Empire, l'intervention ultérieure qui leur appartient. S. M. I. en donnant formellement sous ces conditions, sa ratification à l'avis de l'Empire du 24 Mars en sa qualité de chef suprême, saisit cette occasion de témoigner publiquement sa très-sincère reconnoissance et celle de l'Empire pour la sollicitude et les bons offices des deux puissances médiatrices dans la présente affaire importante; et elle espere de même avec confiance que ces puissances reconnaîtront amicalement les preuves les plus convaincantes des égards empressés de l'Empereur et de l'Empire pour leurs Voeux et propositions; et que par là, l'oeuvre de la paix qui est maintenant consommée, sera assurée et consolidée de la maniere la plus durable. Signé à Ratisbonne le 27. Avril 1803. 1 1803 CHARLES, Prince de la Tour et Taxis. Z 2 32. 1802 Actes entre la France et l'Helvétie rélatifs à la declaration d'indépendance du Valais et à la cession du Frickthal 1802. Observation. L'article II. du traité de Luneville signé entre la France d'une part, et l'Empereur et l'Empire de l'autre portait entre autres cessions faites à la République Française celle du Frickthal et de tout ce qui appartient à la maison d'Autriche sur la rive gauche du Rhin entre Zurzach et Bâle, la République Française se reservant de ceder ce pays à la République Helvétique. Mais les conditions sous lesquelles cette dernière cession s'effectuerait formerent l'objet d'une negociation particulière entre la France et la République Helvétique, occupée à cette époque en partie par des troupes françaises, et sous une influence très marquée de cette puissance. La France, connaissant l'importance du Valais pour assurer sa communication avec l'Italie, demanda d'abord la cession d'une partie du Valais comme une condition du retablissement de la neutralité Helvétique et de la cession du Frickthal. C'est dans ce sens que le projet de constitution Helvétique que les deputés Suisses Glaire et Rennegger rapportèrent de Paris au mois de May 1801 statuait, quant au Frickthal, qu'il serait divisé entre deux Can. tons, savoir que sa partie inférieure jusqu'à Sickingen ferait partie du Canton Fribourg et sa partie supérieure, partie de l'Argovie; et quant au Valais: que cette partie qui n'en aura pas été cedée à la France sera incorporée à un canton voisin. Mais ce projet de constitution ayant d'ailleurs `rencontré de vives oppositions de la part du parti fédéral, comme on verra plus au long par l'observation qui précede le ur. suivant 33. et la diete assemblée au mois de Septembre 1801 pour le sanctionner aiant été dissoute par la revolution du 28 Octobre, la France qui n'approuva pas le nouveau gouvernement, alors placé à la tête des affaires, fit occuper le Valais par des troupes " pes tirées du Piemont. à la fin de l'année 1801, et, peu 1802 après, au mois de Mars 1802 fit organiser provisoirement en son nom le Frickthal. (Nouv. pol. 1802. n. 26 suppl.) Envain ce nouveau Gouvernement Helvétique, à la tête duquel se trouvait le celebre Aloys Reding, rangeait il dans le nombre des 21 Cantons dans les quels un nouveau projet de constitution divisait la Suisse 1. 20. le Valais dans ses anciennes limites. Une nouvelle revolution opérée en Suisse le 17 Avril 1802, ayant remis à la tête des affaires ceux qui d'après le voeu de la France étaient entrés dans le Sénat au mois de Janvier, le projet du mois de May 1801 fut repris et soumis à une assemblée consultative des Cantons qui l'adopta le 20 May; mais entre autres avec cette notable difference, que dans la division territoriale le Valais était entièrement omis, et le Frickthal non plus nommé. réuni avec la le Toutefois si le voeu prononcé du Valais de rester la Suisse n'eut pas le succes desiré, France ne jugen pas non plus de sa convenance d'en operer la réunion formelle au territoire de la France. En vertu d'une negociation entamée entre la France, l'Italie et l'Helvétie, il fut convenu que le Valais formerait une république independante sous la protection de la France de l'Italie et de l'Helvétie ses voisins; et la diète du Valais ayant été convoquée à Sion, 16 Hoût, le Citoyen Muller-Friedberg, Commissaire du Gouvernement Helvétique se transporta, dans son sein et après avoir rendu compte des négociations qui ont eu lieu avec les Gouvernemens des Républiques Fran çaise et Italienne déclara en vertu de ses pouvoirs: que le Canton du Valais est séparé de la République Helvétique; que le peuple Valaisan est délié des sermens envers elle, et qu'elle lui rend et reconnait son indépendance dont il jouira à perpétuité sous l'appui et la garantie des Républiques Française Hélvetique et Italienne. Cette declaration a d'abord été suivie d'un decret de la diète portant l'acceptation de l'Indépendance offerte, et que la République Valaisanne serait desormais gouvernée par une Constitution conforme aux Z3 principes 1802 principes de la liberté et de l'égalité politiques. Aussi dès le 30 Août un projet d'une constitution de ce genre *) fut aceepté par la diète. Celle-ci passa en suite aussitôt à la nomination des Membres du Gouvernement; et dès le 13 Sept. ceux-ci furent proclamés comme tels, et entrerent en charge. La proclamation de leur Magistrature se fit au moyen de la suivante Adresse des trois Ministres des puissances garantes au peuple, transmise à celui-ci par les soins et de la part de la diète avec toute la solemnité possible le 5 Septembre 1802. 3 Sept. Les envoyés des Républiques garantes de l'Indépen dance du Valais, au Peuple Valaisan. Sion, le 3 Septembre 1802. Citoyens du Valais. Le Gouvernement François, au premier moment de la paix qu'il avoit glorieusement rendue à l'Europe, s'est *) Cette constitution porte en substance les articles suivans: La Réligion catholique est la religion de l'état, et elle aura seule un culte public. Le Valais forme un état libre et indépendant, sous la protection et la garantie des Républiques Française, Helvétique et Italienne. Sion eu est la capitale. Le territoire du Valais est divisé en Dixains. Il y a à la tête de la République une Diete générale et un Conseil d'Etat. Sur deux mille habitans il sera élu un Député à la Diète. Celle-ci à moins d'une convocation extraordinaire ne s'assemblera que deux fois l'année et pour quinze jours seulement. L'évèque de Sion en est membre de droit. Le Conseil d'Etat est composé d'un grand Bailli et de deux Con seillers d'Etat; et il y aura en outre un Vice grand Bailli et deux Vice conseillers d'Etat., Le pouvoir lé gislatif reside uniquement dans le sein de la Diète, le pouvoir exécutif dans celui du Conseil d'Etat. Le Grand-Bailli veillera en particulier à la sûreté inté rieure et extérieure de l'Etat et sera chargé de toutes les affaires du dehors. Les Ministres Français, Helvé tiques et Italiens représenteront pour la République du Valais dans l'Etranger, au Service duquel elle pourra avoir des Regimens. La route qui conduit en Italie par le Simplon sera construite et entretenue aux fraix des trois Républiques garantes; tous les passages seront gardes par la République Française. (Nouv. pol. 1802. n. 77.) h |