Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Annales Academiae Lovaniensis - Página 71por Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822Vista completa - Acerca de este libro
| Francia - 1806 - 548 páginas
...que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi. 2203. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescriplion soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263. Après vingt huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...prescriront par trente ans , sans que celui qui se prévaudra de cette prescription soit obligé de rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi; et que celui qui aura acquis de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrira la propriété... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...que personnelles, sont prescrites par trente ans, saus que celui qui allègue » celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse...opposer l'exception » déduite de la mauvaise foi. » — Et AITENDU que lesdils articles ne sont pas introductifs d'un droit nouveau, mais simplement... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...que personnelles sont « prescrites par 3o ans , sans que celui qui allégue cette « prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on « puisse...opposer l'exception déduite de la mauvaise « foi. 55 725. Quant à l'action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, cette... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...réelles que personnelles, «ont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ïît)3. Apres vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur d une rente peut être contraint... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse...opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» Sans doute : le législateur a dû régler la durée des actions dans l'intérêt bien entendu de l'ordre... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 páginas
...réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans^ sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse...lui opposer l'ex.ception déduite de la mauvaise foi ; parce que ce long espace de temps fait présumer tout ce qui est possible : telle est la règle générale.... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue celte prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. XXIII. L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...1793. 2274. crites par trente ans , salis que celui qui allègue celte prescription soit obligé d'«n rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 966, 3374. L'union des maîtres et insliisô4, 1078, «Si. tuteurs des sciences et arts, pour les 2263.... | |
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