 | 1807 - 314 páginas
...de commerce, 189. — Declaration à faire par les veuves , héritiers , ou ayant-cause , ibid. — Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription, II, a4i- — Prescription de l'action en délaissement et de toute autre dérivant d'un contrat à... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement. TITRE XIII. / Des Prescriptions. 43O' Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. 43 1 • L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373. 432.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...faite des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement. TITRE XIII. Des Prescriptions. 480. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. 48 l. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 873. 43z. Toute... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...dommages causés par le jet et des frais de re couvrement. TITRE XIII. Des Prescriptions. Art. 430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. Art. 431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373. Art... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 páginas
...Corps législatif} Décrété et promulgué au& mêmes dates que le titre précédent. ARTICLE 480. LE capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescriptions. Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août 1807 ( Voyez Procès-verbal,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...réparation de ces pertes , et ne rapporteront-ils que le surplus. TITRE XIII. Des Prescriptions. 43o. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. = Le capitaine ne peut acquérir. Ne peuvent prescrire ceux qui possèdent peui- autrui. (Art. 2236,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...de leur action. CAPITAINE DE NAVIRE. § i". ' ' 1/art. 43o du Code de commerce est ainsi conçu : « Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par' voie de prescription. » Cet article est basé sur le principe consacré par l'art. 2236 du Code civil, d'après lequel ceux,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...dommages causés par le jet et des frais de recouvrement. Co. 4M. TITRE XIII. DES PRESCRIPTIONS. 430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. 6'. 2236, 2238. — Co. 384, 431 s. 431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...causés par le jet et des frais de recouvrement. Со. 428. TITRE TREIZIÈME. DES PRESCRIPTIONS. 430. . Si, à défaut de l'aïeul paternel el de l'aïeul materneldu mineur, la concur C. 2236, 2238. — Со. 384, 431, s. 431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...dommages causés par le jet et des frais de .recouvrement. TITRE XIII. — Des Prescriptions. 430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. ^C. civ. 2236.) 451. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'art.... | |
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Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. 
