...litres nouveaux sont délivrés aux propriétaires. Ces titres, après leur transcription, forment le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous autres. Il est à remarquer que la loi a fait disparaître les deux mots arabes melk et arch, dont...

...Dans ces deux cas, il sera délivré par l'administration des litres qui formeront, à dater delà transcription, le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous droits réelsr antérieurs. Les travaux sont commencés depuis plus d'une année déjà, et 25 commissions...

...des titres nouveaux seront délivrés aux propriétaires. Tous les titres délivrés formeront après leur transcription, le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous autres. ART. 4. Le maintien de l'indivision est subordonné aux dispositions de l'&ticle 815 du Code...

...enregistré par duplicata et mentionné en marge de la transcription de l'acte de vente notarié, formera le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous droits antérieurs. Le contrat de vente notarié demeurera annexé au titre français. 31. La présente loi...

...Dans ces deux cas, il sera délivré par l'administration des titres qui formeront, à dater de la transcription, le point de départ unique de la propriété,...à l'exclusion de tous droits réels antérieurs. Les travaux sont commencés depuis plus d'une année déjà, et 25 commissions d'enquête opèrent...

...Dans ces deux cas, il sera délivré par l'administration des litres qui formeront, à dater de la transcription, le point de départ unique de la propriété,...à l'exclusion de tous droits réels antérieurs. Les travaux sont commencés depuis plus d'une année déjà, et 25 commissions d'enquête opèrent...

...titres nouveaux seront délivrés aux propriétaires. Tous les titres délivrés formeront, après leur transcription, le point de départ unique de la propriété à l'exclusion de tous autres. Art. 4. — Le maintien de l'indivision est subordonné aux dispositions de l'article 815 du...

...dans l'art. 3 deladite loi, qui porte que le titre délivré par l'administration formera, après sa transcription, le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous autres. En conséquence, depuis la loi de 1873 comme antérieurement, les terres de propriété collective...

...; que le troisième paragraphe de cet article dispose que les titres définitifs forment, à partir de leur transcription, le point de départ unique...à l'exclusion de tous droits réels antérieurs; — Que la transcription des titres définitifs délivrés en exécution de la loi de 1873 produit...

...nouveaux seront délivrés aux propriétaires. Tous les titres délivrés formeront, après leur 21 transcription, le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous autres. Art. 4. Le maintien de l'indivision est subordonné aux dispositions de l'art. 815 du Code...