la liberté de transit et d'entrepôt, en exemption de tous droits, autres que ccux de péage sur les voitures et chevaux.

Les voituriers français seront traités, pour le paiement desdits droits de péage, comme la nation la plus favorisée.

VII. La République française et S. A. S. le duc de Wurtemberg s'engagent respectivement à donner main-levée du séquestre de tous effets, revenus ou biens saisis, confisqués, détenus ou vendus sur les citoyens français, d'une part, et sur tous les habitans des duchés de Wurtemberg et Teck, de l'autre part, et à les admettre à l'exercice légal des actions et droits qui peuvent leur appartenir.

VIII. Tous les prisonniers respectivement faits, seront rendus dans un mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité, en payant les dettes qu'ils pourraient avoir contractées pendant leur captivité.

Les malades et blessés continueront d'être soignés dans les hôpitaux respectifs, et seront rendus aussitôt leur guérison.

IX. Conformément à l'article VI du traité conclu à la Haye le 27 floréal de l'an III, le présent traité de paix et d'amitié est déclaré commun avec la République batave.

X. Il sera ratifié et les ratifications échangées

dans un mois, à compter de sa signature, et plutôt si faire se peut.

A Paris, le 20 thermidor an IV de la République française, une et invisible.

Signé CH. DELACROIX; CHARLES, baron de WOELLVARTH; ABEL.

LE Directoire exécutif arrête et signe le présent traité de paix avec le duc de Wurtemberg, négocié au nom de la République française par le ministre des relations extérieures, nommé par le Directoire exécutif, par arrêté du 11 thermidor présent mois, et chargé de ses instructions à cet effet. A Paris, le 21 thermidor an IV de la République française, une et indivisible.

Pour expédition conforme, signé L. M. REVELLIÈRE-LÉPAUX, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général La

GARDE.

CONSIDÉRANT qu'il est digne d'une nation loyalè et généreuse, après avoir assuré son indépendance et sa liberté, d'accélérer la conclusion définitive de la paix et le rétablissement des relations d'amitié et bon voisinage entre elle et les autres puissances belligérantes,

Déclare qu'il y a urgence.

Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante :

Le traité de paix du 20 thermidor an IV, conclu entre la République française et le duc de Wurtemberg et Teck, est ratifié.

La présente résolution, y compris le traité, sera imprimée.

Signé Boissy, président; RUELLE, BARAILLON, BORNES, secrétaires.

APRÈS une seconde lecture, le CONSEIL DES ANCIENS approuve la résolution ci-dessus. Le 28 thermidor an IV de la République française. Signé DUSAULX, président; DURAND-MAILLANE, G. DESGRAVES, DUPONT (de Nemours),

secrétaires.

Le Directoire exécutif ordonne que la loi cidessus sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République.

Fait au palais national du Directoire exécutif, le 29 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible.

Pour expédition conforme, signé L. M. REVEILLIÈRE-LÉPAUX, président; par le Directoire. exécutif, le secrétaire général, LAGARDE.

Suit la teneur de la ratification faite par le duc de Wurtemberg, le 22 août 1796 (vieux style), (5 fructidor an IV), du traité de paix conclu entre lui et la République française.

Nous, Frédéric Eugène, par la grâce de Dieu, duc de Wurtemberg et Teck, etc. faisons savoir à qui il appartiendra, qu'ayant lu et examiné les articles du traité de paix particulière conclu avec la République française, à Paris le 7 août 1796, par nos plenipotentiaires, le baron de Woellvarth, notre ministre d'État, et président de notre chambre des finances, et Conrad Abel, notre conseiller de légation, et les ayant trouvés conformes à nos intentions, nous les avons en conséquence acceptés, approuvés, ratifiés et confirmés pour nous et pour nos successeurs, comme nous les acceptons, approuvons, ratifions et confirmons par les présentes; promettant de les accomplir et observer sincèrement et de bonne foi, et de ne point permettre qu'il y soit contrevenu en quelque manière que ce puisse être. En foi de quoi, nous avons signé de notre main et fait contre-signer les présentes, et y avons fait apposer le sceau de nos armes. Fait à Ansbac, le 22 août 1796.

Signé FRÉDÉRIC EUGÈNE, duc de Wurtemberg. ZANG.

Par ordre exprès de S. A. S. Signé VELLNAGEL.

Suit la teneur des pleins-pouvoirs du citoyen Charles Delacroix, ministre des relations extérieures :

Extrait des registres des délibérations du Directoire exécutif.

Paris, le 11 thermidor an IV.

Le Directoire exécutif, après avoir ouï le rapport du ministre des relations extérieures, arrête :

Le citoyen Charles Delacroix, ministre des relations extérieures, est autorisé à négocier avec MM. le baron Charles de Woellvarth et Abel,. envoyés extraordinaires et plénipotentiaires de S. A. S. le duc de Wurtemberg et Teck, à conclure et signer avec eux un traité de paix particulière, en se conformant aux instructions qui lui ont été et seront données: le Directoire lui donne, à cet effet, les pouvoirs nécessaires. Il rendra compte successivement du progrès et de l'issue des négociations.

Le présent arrêté ne sera point imprimé quant à présent.

Pour expédition conforme, signé L. M. REVELlière-Lépaux, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, Lagarde.