...biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs , d'en percevoir les fruits et les intérêts , et de...revenus pour son entretien et ses besoins personnels. 1550. Le rnari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été...

...gouvernement en présentant le projet de cette loi au tribunal. Droit du mari. 9. SECTION 2, art. 1549. " ^c mari seul a l'administration des biens dotaux pendant...touchera annuellement, sur ses seules quittances, une parlie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. » Les lois considèrent le mari...

...biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs , d'en percevoir les fruits et les intérêts , et de...seules quittances , une partie de ses revenus pour Bon entretien et ses besoins personnels. t55o. Le mari n'est 'pas tenu de fournir caution pour la réception...

...poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'eu percevoir les fruits et les intérêts, et de re^ cevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu , par le. contrat de mnriage, que la femme touchera annuellement, sui1 see seules quittances , une partie de ses revenus...

...droit de jouir de tous les fruits et revenus de la dot, cependant rien n'empêche que l'on ne convienne par le contrat de mariage que la femme touchera annuellement,...revenus pour son entretien et ses besoins personnels : cela ne porte aucun préjudice au mari , puisqu'il aurait été obligé, lors même qu'il n'y aurait...

...et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts ,4 et de recevoir le remboursement dts capitaux. — Cependant il peut être convenu , par...touchera annuellement , sur ses seules quittances , unt partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. i5So- Le mari n'est pas tenu...

...biens dotaux pendant If m iriage. — 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de...des capitaux. — Cependant il peut être convenu , pur le ronlrul de mariage, que la femme louchera annuellement, sur ses seules quittances . une partie...

...poursuivre les débiteurs et déten« teurs, d'en percevoir les fruits et les interêts, et de rece« voir le remboursement des capitaux. « Cependant il peut être convenu par le contrat de ma« riage que la femme touchera annuellement , sur ses cieules « quittances , une partie de ses revenus...

...l'administration des biens dotaux pendant le mariage, il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs , d'ea percevoir les fruits et les intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux; — Que d'après l'art. 1 55 1 , le mari devient propriétaire des obj ets mobiliers constitués eu...

...la cour de Grenoble qui a jugé la question d'une manière formelle. 15. L'art. 154g décide qu'il peut être convenu , par le contrat de mariage, que...revenus pour son entretien et ses besoins personnels-, si, en vertu de cette disposition , il était stipulé, dans le contrat des époux, que la femme recevrait...