 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le territoire de Pun d'eux. 12. Chacun des pays contractants... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 páginas
...s'engagent a accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties... | |
 | Belgium - 1888 - 484 páginas
...milusi rii'llt.1, lequel est ainsi conçu : « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables,...de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions internationales ofllcielles ou officiellement reconnues. » Vu l'article 4... | |
 | 1886 - 764 páginas
...s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte... | |
 | 1904 - 810 páginas
...industrielle, modifié par l'acte additionnel du i4 décembre 1900, lequel article est ainsi conçu : « Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément...chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce,... | |
 | 1902 - 336 páginas
...legislation de chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le territoire de 1'une d'elles. VIII. — L'article... | |
 | 1887 - 810 páginas
...17 et 18, dont le texte suit : Art. 10. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables,...modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou do commerce, pour les produits qui figureront aux Expjsitions internationales officielles ou officiellement... | |
 | 1882 - 704 páginas
...disposition. ART. 11. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,... | |
 | 1880 - 244 páginas
...1 7 et 1 8 , dont le texte suit : ART. 10. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables,...dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques d« fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles... | |
 | 1882 - 664 páginas
...contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux Jessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,... | |
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L'article 11 aura la teneur suivante : Art. 11. — Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins où modèles industriels, ainsi qu'aux... 
