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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Página 513
por Georg Friedrich Martens - 1802
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...série). Art. i«r « Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat , provision , signature servant es avoués , pour le paiement de leurs frais et salaires , se prescrit par deux a les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés , ni autrement mis à exécution ,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...et i63. de l'état. ii. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne hliés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. (Articles organiques,...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 páginas
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne...particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans l'autorifa-» tion du Gouvernement. 2) Aucun individu,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 páginas
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Parte1

France treaties - 1802 - 498 páginas
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 páginas
...police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 598 páginas
...police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 páginas
...Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,...
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Fragmens relatifs a l'histoire ecclésiastique des premières années du dix ...

Louis Matthias de Barral - 1814 - 386 páginas
...justes réclamations. Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, » Mandat, Provision, Signature servant de » Provision , ni autres expéditions de la Cour » de Rome, même ne concernant que les » particuliers, ne pourront être reçus, pu» bliés, imprimés, ni aucunement mis à exé»...
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