suivant quittance donnée la même année, 4,500 livres tournois.)

NB. Il y a quantité de lettres des seigneurs voisins, des comtes de Flandre, des comtes de Hainaut et des rois de France, pour la confirmation de ces deux ventes, et pour la déshéritance et adhéritance des seigneuries vendues.

1295. Lettre de Philippe-le-Bel, roi de France, à Jacques de Châtillon, seigneur de Leuze, le requérant de laisser les habitans de Tournai dans la possession du droit de chasser sur sa terre, dont ils avaient toujours joui.

3 Octobre 1303. Lettre du même prince aux Tournaisiens, par laquelle il leur exprime, dans les termes les plus flatteurs, sa satisfaction de leur grande loyauté et dévouement.

24 Décembre 1316. Lettres de Guillaume I, comte de Hainaut, Hollande et Zélande, constatant qu'il fit payer aux Tournaisiens, pour ne pas les troubler dans la possession de St-Jean des Chaufours et du bois de Breuze, 5,500 livres tournois (ainsi une somme plus considérable que celle du prix de la vente).

Août 1331. Lettres du roi Philippe de Valois, qui exemptent à toujours toutes les marchandises transportées de Tournai hors du royaume, de toutes impositions établies ou à établir.

(Il en coûta aux Tournaisiens, pour obtenir ce privilége, 15,000 livres tournois.)

Mai 1333. Charte du même prince. Un arrêt du parlement de Paris (1) avait déclaré les Tournaisiens déchus de leur droit de commune, pour excès et maléfices commis par eux dans le gouvernement de la ville, et

(1) Cet arrêt est du 4 juillet 1332.

avait appliqué le tout au domaine royal. Cette charte institue à Tournai un gouverneur royal, avec le droit de justice haute, moyenne et basse; trente prud'hommes à choisir, chaque année, par les chefs d'hôtel dans les douze paroisses de la ville; vingt jurés et quatorze échevins à nommer par les prud'hommes : elle détermine le mode des élections, les attributions, etc. Un article contient le statut suivant :

« Nous ordonnons que bourgois, citoyens et habitans de Tournai ne puissent appeler ne estre appelez de camp de bataille l'un contre l'autre dedans Tournai ne dehors, ne autres bourgois dehors ne les puissent appeler a de gage de bataille en la ville de Tournai, etc. » La même disposition se trouvait déjà dans la charte de 1211.

Avril 1334. Donation à perpétuité, aux habitans de Tournai, par le même prince, d'une maison sise à Paris, rue des Prouvères.

Septembre 1338. Ordonnance du même, qui attribue au gouverneur de Tournai la connaissance et exécution des matières concernant le chapitre de cette ville. C'était auparavant au bailli de Vermandois que ressortissait le chapitre. L'ordonnance est rendue dans l'intérêt des bourgeois et habitans, surtout des personnes de petit état, auxquelles, y est-il dit, seroit grand grief qu'il leur convinst aller plaidoyer devant nostre bailli de Vermandois.

Août 1340. Charte du même roi, qui restitue à la ville, en considération et reconnaissance des services qu'il en a reçus durant ses guerres, son droit de commune, ainsi que toute justice haute, moyenne et basse, toutes rentes, revenus, profits, émolumens, seigneuries et franchises dont elle jouissait avant l'arrêt du parlement. Le roi règle, dans ce diplôme, la forme de gouvernement et d'administration qui doit être observée. L'élection, par les chefs d'hôtel, de trente prud'hommes

est maintenue: ceux-ci doivent élire trente jurés et vingt et un échevins, savoir: sept de la cité, sept du Bruisle, sept de Saint-Brice. Le gouvernement de la ville appartient aux trois consistoires des prévôts et jurés, des mayeurs et échevins, et des maire et eswardeurs. L'appel des sentences des prévôts et jurés doit être porté directement au parlement de Paris.

7 Décembre 1340. Mandement du même Philippe de Valois aux maîtres de ses monnaies de Tournai et de Montdidier, duquel il appert qu'il était redevable envers les Tournaisiens, pour dépenses occasionées par la guerre et autres, de 97,605 livres tournois : ce qui était une somme fort considérable en ce temps.

13 Novembre 1343. Mandement du même prince au bailli du Tournaisis, lui ordonnant de contraindre l'évêque de Cambrai, par la saisie de son temporel, à révoquer le cès et interdit qu'il avait mis aux églises de Tournai en son diocèse (1).

12 Janvier 1346. Autre mandement au même bailli, qui lui enjoint de faire lever une excommunication que le chapitre de Tournai avait lancée contre les habitans de cette ville, pour s'être refusés à payer la dime des fruits de leurs jardins.

12 Mai 1356. Confirmation, par Arnould, sire de Denchan, maréchal de France, lieutenant général du roi en Picardie, d'un privilége des Tournaisiens, suivant lequel quiconque avait commis homicide en Hainaut ou ailleurs, mais non par manière de meurtre ou trahison, pouvait venir demeurer paisiblement en leur ville. Le procureur général du roi au parlement avait réclamé contre ce privilége, disant qu'il était opposé au droit commun et au bien de justice: mais l'usage prévalut.

(1) La partie de la ville située sur la rive droite de l'Escaut était du diocèse de Cambrai, état de choses qui a duré jusqu'à l'époque du concordat de 1801.

2 Juillet 1359. Sentence arbitrale rendue par le même maréchal, et qui condamne les prévôts et jurés de Tournai à une réparation humiliante envers l'évêque de Cambrai.

20 Juillet 1363. Concordat entre le chapitre et le magistrat de Tournai, au sujet de la dîme des roses.

5 Décembre 1363. Ordonnance rendue par le roi Jean, à la demande des états généraux de son royaume.

23 Février 1363 (1). Sentence arbitrale rendue par Charles, fils aîné et lieutenant du roi de France, entre son frère le duc d'Anjou et les magistrats de Tournai. Le duc d'Anjou prétendait avoir été grièvement insulté par les Tournaisiens, et il les avait fait défier pour en avoir raison, La sentence condamne ceux-ci à lui payer 12,000 francs pour mettre fin au débat.

Mars 1364 (2). Ordonnance de Charles V, roi de France, laquelle, en pardonnant aux Tournaisiens les excès et délits dont ils se sont rendus coupables, les place sous l'autorité de son gouverneur de Lille.

19 Avril 1366. Lettres d'Édouard III, roi d'Angleterre, constatant que les Tournaisiens avaient envoyé des ôtages à Londres, en garantie de la somme due pour le rachat du roi Jean.

Février 1366 (3). Ordonnance du roi Charles V, qui retire aux Tournaisiens leur droit de commune, ainsi que toute justice, seigneurie et gouvernement, et ce pour remédier aux troubles survenus dans leur ville, et prévenir, y est-il dit, sa ruine totale. A la place de l'administration précédente, le roi établit un gouverneur, un

(1) 1364, nouv. style.

(2) En 1364, Pâques tomba le 24 mars, et en 1365 le 13 avril on ne peut donc dire si cette date appartient à 1364 ou à 1365, suivant notre manière actuelle de compter.

(3) 1367, nouv. st.

prévôt, un tabellion et un scelleur royaux, avec quatre procureurs et deux receveurs à nommer par le gouver

neur.

(Par d'autres lettres du mois de février 1366 (1367), le roi déclarait que, s'il avait appliqué à lui le corps, commune et gouvernement de Tournai, c'avait été pour le bien de cette ville; que ses habitans n'avaient pas cessé d'être loyaux sujets à la couronne; qu'ils n'avaient commis aucun acte de nature à leur faire perdre leur commune, et qu'il n'était point préjudicié à leurs autres grâces, priviléges et libertés.)

6 Février 1370 (1). Charte du même roi, qui rétablit les Tournaisiens dans leur droit de commune et dans les seigneuries, justice, libertés, franchises, rentes et émolumens dont ils jouissaient avant 1367. Elle contient un réglement pour la création de la loi, les attributions des officiers, etc. Elle institue trente esgardeurs ou eswardeurs à nommer comme ci-devant, lesquels sont chargés d'élire vingt jurés et quatorze échevins, sept de la cité et sept de Saint-Brice et du Bruisle.

(Des lettres de Charles VI, du 15 mars 1370 (1371, nouv. st.), font foi qu'il en coûta aux Tournaisiens, pour être réintégrés dans leurs priviléges, 25,000 francs.)

13 Mai 1373. Charte du même prince, établissant trois cents élus pour être consultés et intervenir dans toutes les affaires importantes de la ville. Ces élus devaient être choisis parmi les six paroisses, dans une proportion déterminée. Ils avaient des attributions fort étendues, et leurs déliberations devaient remplacer celles du peuple pour la plupart des affaires qui auparavant étaient soumises à la sanction de celui-ci. Lorsqu'il s'agissait d'objets d'intérêt majeur, les trois cents élus avaient six voix,

(1) 1371, nouv. style.