 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 páginas
...administrés comme par le passé. II. Sont comprises dans la classe des -dîmet inféodées dont l'indemnité doit être prise sur les deniers du trésor public , celles actuellement possédées par les mêmes établissemens; mais il ne leur sera accordé pour indemnité que l'équivalent annuel de leur produit... | |
 | France - 1839 - 530 páginas
...admiuistrés comme par le passé. 2. Sont comprises dans la elasse des dîmes inféodées dunt l'indemnité doit être prise sur les deniers du trésor public, celles actuellement possédées par les mêmes établissemens; mais il ne leur sera accordé pour indemnité que l'équivalent annuel de leur produit,... | |
 | Société d'émulation de Montbéliard - 1889 - 840 páginas
...dîmes inféodées dont l'indemnité doit être prise sur les deniers du Trésor public, mais qu'il ne leur sera accordé pour indemnité que l'équivalent...produit sur le pied de l'évaluation qui en sera faite; Sur quoi le procureur -syndic de nouveau entendu , Le Directoire du district de Lure est d'avis : 1°... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 822 páginas
...comme par le passé. Art. 2. « Sont comprises dans la classe des dîmes inféodées, dont l'indemnité doit être prise sur les deniers du Trésor public,...l'équivalent annuel de leur produit, sur le pied de l'évaluatiun qui en sera faite, lequel équivalent annuel Jeur sera payé par les receveurs des districts... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 840 páginas
...doit être prise sur les deniers du Trésor Cubile, celles actuellement possédées par les mômes établissements; mais il ne leur sera accordé, pour...produit, sur le pied de l'évaluation qui en sera faile, lequel équivalent annuel leur sera payé par les receveurs des districts dans l'arrondissement... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 páginas
...administrés comme parle passé. II. Sont comprises dans la classe des dîmes inféodées dont l'indemnité doit être prise sur les deniers du Trésor public,...l'évaluation qui en sera faite, lequel équivalent annuel sera payé par les receveurs des districts dans l'arrondissement desquels se trouvent lesdits établissements... | |
 | Société d'émulation de Montbéliard - 1887 - 1120 páginas
...dîmes inféodées dont l'indemnité doit être prise sur les deniers du Trésor public, mais qu'il ne leur sera accordé pour indemnité que l'équivalent...produit sur le pied de l'évaluation qui en sera faite ; Sur quoi le procureur -syndic de nouveau entendu , Le Directoire du district de Lure est d'avis :... | |
 | France - 1834 - 416 páginas
...liquidation qui en sera laite 2. Sont comprises dans la classe des dîmes inféodées dont l'indemnité doit être prise sur les deniers du Trésor public, celles actuellement possédées par les mêmes établissemens; mais il ne leur sera accordé pour indemnité le pied de l'évaluation qui en sera... | |
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... mais il ne leur sera accordé pour indemnité que l'équivalent annuel de leur produit , sur le pied de l'évaluation qui en sera faite , lequel équivalent annuel leur sera payé par les receveurs des Districts dans l'Arrondissement desquels se trouvent... 