Recueil général des anciennes lois françaises: 1781-1784

Portada
Berlin-Le-Prieur, 1827
0 Opiniones
Las opiniones no están verificadas, pero Google revisa que no haya contenido falso y lo quita si lo identifica
 

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Páginas seleccionadas

Otras ediciones - Ver todas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 80 - Faisons pareillement défense à tous compagnons et ouvriers de s'assembler en corps, sous prétexte de confrérie ou autrement, de cabaler entre eux pour se placer les uns les autres chez des maîtres ou pour en sortir, ni d'empêcher de quelque manière que ce soit, lesdits maîtres de choisir euxmêmes leurs ouvriers, soit Français ou étrangers sous pareille peine de cent livres contre lesdits compagnons et ouvriers, payable comme dessus.
Página 78 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Página 156 - A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvans, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et Nous plaît ce qui suit : ARTICLE PREMIER.
Página 205 - Féo-ard de leurs domestiques , demeureront civilement garants et responsables : fait défenses, à ceux h qui il est permis de glaner, de glaner dans les champs avant que la récolte en ait été entièrement enlevée, et de glaner avant le soleil levé, et après le soleil couché , sous peine de 1 o liv.
Página 3 - Cour seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce » faisant, fait inhibitions et défenses à toutes personnes, de » quelque qualité et condition qu'elles soient, de former au...
Página 120 - Général des finances. Le Roi, étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit.
Página 231 - Mandons aux commissaires du châtelet , et enjoignons aux inspecteurs et officiers de police, et a tous autres qu'il appartiendra , de tenir la main à l'exécution de notre présente ordonnance, qui sera imprimée, lue, publiée et affichée partout où besoin sera , à ce que personne n'en ignore. N° 1701. — ARRÊT du, conseil concernant la navigation de la Loire (1). La Muette, 27 septembre 1782. ( RS ) N° 1702.
Página 236 - A quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport, et tout considéré; le roi étant en son conseil , a ordonné et ordonne que...
Página 449 - Vu par la cour la requête présentée par le procureur général du roi , contenant qu'il lui a été adressé différents mémoires pour empêcher de sonner les cloches pendant le temps des orages , par rapport aux inconvénients qui en résultent; que la cour, par arrêt du...
Página 407 - A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport, le Roi, étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit: art.