à requête de damoiselle Jeanne Jay leur mère, du 22 juin 1643, signé par extrait Estievent greffier. L'inventaire des pièces communiquées à Me Burin procureur du dit Archevêque le 14 février proche passé avec l'exploit au pied, signé Morel. L'arrêt rendu par le Sénat entre les dites parties le 13 de septembre proche passé avec les plaidoiries des articles et conseils des dites parties. Plus un extrait de tutelle et curatelle décernée aux enfants de noble Jean-François Trolliet par le dit sieur Juge Maje de Tarantaise le 5 septembre 1640, signé Ducornet, contenant quatre feuillets. Item produit et employé les écritures en droit faites et signées par le sieur Crassus. La présentation des Nobles intervenants du 14 août 1651. La requête instructive du 17 mars 1651, et les conclusions du sieur Procureur Général de S. A. R. du 10 mars même année, signé Fichet. Et finalement produit son inventaire de production, signé Joly. Et tout ce qui faisait à voir vu et bien considéré : Le Sénat a mis et met l'appellation et ce dont est appelé au néant sans amende ni dépens entre les parties et pour cause. Et en émandant et par nouveau jugement sans s'arrêter à l'intervention des dits Nobles de la Ville de Moustier ni aux fins et conclusions par eux prinses desquelles les a débouté et déboute, ordonne que les parties contesteront par devant le Juge ordinaire de l'Archevêché de Tarantaise. Le tout néanmoins sans préjudice de l'intervention du sicur Marquis de St-Mauris en laquelle les parties se pourvoiront ainsi et comme elles verront à faire, et prendront appointement pertinent à la matière, dépens pour ce regard réservés. Fait à Chambéry au Sénat et prononcé aux procureurs des parties le dix-septième jour du mois de mars mil six cent cinquante trois. Collation faite pour le Procureur fiscal de l'Archevêché. Signé Trollier. Scellé au grand sceau de cire rouge étant les armoiries de S. A. R. Suit le certificat du notaire Cartanas qui a copié le présent Arrêt sur l'original même.. XIV. EXTRAIT DE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR LE SEIGNEUR MARQUIS DE ST-MAURICE, ENTRE LE SEIGNEUR ARCHEVÊQUE ET LE SEIGNEUR CONCERNANT LA CHASSE. MANUEL N. 46. (An. 1674.) Sur le différent d'entre l'Illme et Rdme seigneur François Amed Milliet Archevêque et Comte de Tarantaise, Prince du St. Empire Romain, Conseiller d'Etat de S. A. R., Sénateur au Souvrain Sénat de Savoye, opposant; Et le seigneur Jean-François Manuel, Conseiller d'Etat de S. A. R. Commissaire Général des guerres, Gentilhomme de sa Chambre, Chevalier de St. Maurice et Lazare, Grand Gruyer deçà les monts, demandeur; Nous Marquis de St-Maurice, Chevalier de l'Ordre de S. A. R. et Arbitre du susdit différent par ordre de Sa dite A. R. Etant dûment informé d'icelui et après les avoir oui en leurs raisons, demandes et défenses, avons pour bien de paix et de leur consentement sentencié et arbitré que le procès qui est ventilant au Sénat pour ce regard demeurera éteint et assoupi, et que le seigneur Archevêque sera de plus fort maintenu en possession de tous les droits, priviléges, autorités et immunités qu'il a dans les terres dépendantes de la jurisdiction temporelle de l'Archevêché de Tarantaise contestés au dit procès concernant la chasse et le port des armes comme droits à lui appartenant et pour les faire exécuter et en user conformément aux Edits de S. A. R., Statuts, Règlements et Arrêts du Sénat. Et pour le surplus est permis au seigneur Manuel de poursuivre pour le restant son action criminelle. Le tout sans dépens entre les parties. Signé Thomas De Chabod Marquis de St-Maurice, Arbitre. Et pour la prononciation de la dite sentence Arbitrale Son Excellence a commis le sieur Charles Arthod notaire ducal royal tant deçà que delà les monts. Le treizième jour du mois d'août mil six cent septante quatre la susdite sentence arbitrale a été par moi notaire ducal royal soussigné et commis par Sa dite Excellence pour la prononciation d'icelle, lue et prononcée à mon dit seigneur l'Illme et Rdme Archevêque de Tarantaise en la personne de très-illustre Mre Jean-Louys Milliet son frère Marquis de Challes Conseiller d'Etat de S. A. R. et Premier Président en la souvraine Chambre des Comptes de Savoye procureur spécialement fondé pour ce sujet par procure à lui passée par mon dit seigneur l'Archevêque le vingt un juillet dernier reçue et signée par Me Jean Cartanas notaire ducal ci-après ténorisée. Lequel seigneur Président et Marquis de Challes procureur susdit au nom du dit Mgr l'Archevêque son frère a à icelle acquiescé avec promesse de la faire observer de point en point selon sa forme et teneur, à peine de tous damps, et sous l'obligation des biens de mon dit seigneur l'Archevêque, avec clause de constitut, la présente tenant entre le dit seigneur Archevêque et seigneur Manuel lieu et force de transaction. Fait et prononcé à Chambéry dans la maison du dit seigneur Président Marquis de Challes, présents à ce Me Pierre Gosset Châtelain du dit marquisat et honorable Henry fils de Pierre Du Sauge de Chaumont en Genevois à présent habitant à Chambéry, témoins requis. Signés Milliet De Challes pour le dit seigneur Archevêque, Gosset présent, Du Sauge présent. Du susdit jour et an la susdite sentence arbitrale a été lue et prononcée au dit seigneur Manuel Commissaire général des guerres, grand Gruyer deçà les monts et Conseiller d'Etat de S. A. R. lequel a icelle acquiescé et accepté suivant les ordres et volonté de Sa dite A. R., et promis l'observation d'icelle. Fait et passé à Chambéry le susdit jour dans le logis où pend pour enseigne l'épée, où loge à présent le dit seigneur Manuel, présents à ce noble et spectable Claude De Latour Avocat au Sénat et Me Anthoine Curtet Procureur au Sénat témoins requis. Signés Manuel acceptant suivant les ordres de S. A. R., De Latour présent, Curtet présent. XV. DONATION FONDATION POUR MONSEIGNEUR L'ILLUSTRISSIME ET RÉVÉRENDISSIME FRANÇOIS AMÉ MILLIET PAR LA GRACE DE DIEU ET DU ST-SIÉGE APOSTOLIQUE ARCHEVÈQUE ET COMTE DE TARANTAISE, PRINCE DU ST. EMPIRE EN FAVEUR ET AVEC LES RÉVÉRENDS SEIGNEURS CHA NOINES ET VÉNÉRABLE CHAPITRE MÉTROPOLITAIN DE ST-PIERRE DE TARANTAISE |