dict exposant le tout touteffois sans préjudice de nos droicts et souveraineté riere la dicte archevesché de Tharantaise privilleges en dependants et autres auxquels nentendons deroger ny prejudicier aucunement. Si donnons en mandement par ces dictes presentes a nos tres chers bien amez et seaux conselliers les gents tenants nos senat et Chambre des comptes en Savoye et autres nos justiciers officiers leurs lieutenants et chacung deux si comme luy appartiendra que nos presentes lettres de confirmation et rattification ils gardent entretiennent et observent facent garder entretenir et observer inviolablement sans cnfraindre et dicelle le dict sieur archevesque et ses successeurs jouir et user comme dessus plainement cessans et faisant cesser tous empêchements au contraire car tel est nostre vouloir. En tesmoing de quoy avons ces dictes presentes signées de nostre main faict mettre nostre seel accoustumé. Donné à Turin le dixseptieme mars mil cinq cent huitante deux. Signées C. Emmanuel. Va Milliet. Contresignées Caluxe et scellées a seel pendant.

IV.

Munsterium.-JURIDICTION ET AUTRES DROITS DES ARCHEVÊQUES.

Enquête faite en 1543, au nom de l'archevêque, établissant que les officiers du roi, contre la teneur des transactions et des droits archiepiscopaux, avaient fait fouetter une femme

à Moûtiers, avaient procédé contre plusieurs habitants, fait faire des proclamations, fait saisir des individus à Moûtiers des jours autres que ceux de marché ou de foire.

Enquête faite en 1511, au nom de l'archevêque contre le sieur de Sura juge de Tarentaise, signée par Jean de Boissonne et Morard. On y voit dans les dépositions, que les officiers de l'archevêque ont exercé la juridiction haute moyenne et basse au criminel comme au civil dans la ville de Moûtiers et les 14 paroisses même sur les hommes ducaux, sauf les jours de marché et de foire, et que les hommes ducaux saisis par les officiers de l'archevêché étaient conduits en un lieu limitrophe pour être remis aux officiers du duc.

Enquête faite à la requête du procureur du roi en 1544 où l'on voit que le domaine utile de Moûtiers et des 14 paroisses appartient à. l'archevêque.

Informations faites en 1544, contre le sieur de Sura juge de Tarentaise, sur certaines paroles qu'il avait dites en mettant les armoiries du roi à la colonne de la halle de Moûtiers.

Arrêt rendu par la cour du parlement de Savoie en 1544, ordonnant que la potence fichée en la ville de Moûtiers par le sieur de Sura sera ôtée, sans préjudice des droits du roi.

Procès-verbal de l'exécution de l'arret susdit, en 1541, signé de Palliers, constatant que la potence dont s'agit a été ôtée et mise à terre.

Procès d'appel par l'archevêque contre le sieur de Sura, sur le fait de la susdite potence.

Diverses procédures faites pour l'ouverture et la publication des enquêtes ci-devant inventoriées.

Registre des tutelles et curatelles données à Moûtiers en 4498, signé Abondance et Chambon; pour prouver le droit et la juridiction de l'archevêché.

Acte d'appel par le procureur de l'archevêque contre une crie faite à Moûtiers par les officiers ducaux en 1474, contre les citoyens et habitants de la ville.

Prostestation faite par l'archevêque contre un édit du roi publié à Moûtiers en 1540.

Prostestation faite de la part de l'archevêque en 1463, contre les officiers ducaux qui avaient fait assigner les habitants de Moûtiers à Salins.

Acte d'appel mis par le procureur fiscal de l'archevêché, en 1504, contre le châtelain de Salins qui avait assigné divers particuliers de Moûtiers à comparaître par devant lui.

Acte de visite faite par le vibailli de l'archevêché, en 4450, d'une maison de Moûtiers appartenant à un habitant d'Aime.

Acte d'opposition mis de la part de l'archevêque contre les cries faites à Moûtiers par les officiers ducaux, en 1510.

N. 16.

N. 17.

N. 18.

N. 19.

N. 20.

N. 21.

N. 22.

N. 23.

Acte d'opposition du procureur fiscal de l'archevêché en 1361, contre les assignations données aux habitants de Moûtiers pour comparaître par devant les officiers ducaux.

Protestation faite par le procureur fiscal de l'archevêque contre le châtelain ducal qui faisait un inventaire à Moûtiers en 1450.

Protestation du procureur fiscal de l'archevêché en 1452, contre le fait des officiers ducaux qui avaient mis les armoiries ducales à la maison de Boysié à Moûtiers.

Opposition du procureur fiscal de l'archevêché accusant la nullité de l'assignation donnée à plusieurs citoyens de Moûtiers de comparaître par devant les officiers de Salins, en 1463.

Autre protestation du même contre la crie portant assignation aux notaires des terres de l'archevêché de comparaître à Chambéry, en 1450.

Transumpt de l'acte d'appel du sieur Mollier tant en son nom que comme procureur fiscal de l'archevêché, sur le fait des officiers ducaux qui l'avaient saisi à Moûtiers et conduit en prison à Salins en 1449.

Protestation du même, en 1454, accusant de nullité les cries faites par les officiers ducaux contre les habitants de Moûtiers, et la détention de plusieurs d'entre eux.

Proclamation de sauvegarde accordée à

N. 24.

N. 25.

N. 26.

N. 27.

N. 28.

l'église de Tarentaise et à ses biens, par le comte Amédée de Savoie, en 1395.

Protestation du procureur fiscal de l'archevêché de l'an 1500, contre les cries faites par les officiers ducaux et portant qu'aucun laïque ne devait appeler un autre laïque par devant les cours ecclésiastiques.

Protestation du même contre les officiers de Salins qui avaient donné un ajournement personnel à Antoine Chardon de St-Bon, justiciable de l'archevêché, de l'an 1504.

Protestation faite par l'archevêque de Compey de l'an 1449, concluant que le secours qu'il accorde au duc pour la défense de son patrimoine contre tous agresseurs, ne tirera point en conséquence et ne sera point au préjudice de ses sujets.

Protestation du procureur fiscal de l'archevêché concluant à la nullité de l'assignation donnée par un officier ducal aux habitants de Moûtiers pour les faire comparaître à Turin, de l'an 1449.

Protestation du même concluant à la nullité des cries faites de la part du conservateur des salines de Salins en 1449, pour défendre à quiconque de vendre du sel mariné depuis Conflans en dessus, sans sa permission.

N. 29. Protestation du même contre la crie faite par les officiers ducaux en 1500, défendant aux sujets du duc de s'appeler par devant la cour ecclésiastique.