Dégats cousés aux Forêts par les Balles du Fusil de l'armée: L'indemnité qu'ils exigent et son règlementBerger-Levrault., 1903 - 84 páginas |
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Dégats Cousés Aux Forêts Par Les Balles Du Fusil De L'Armée: L'Indemnité Qu ... J George Sin vista previa disponible - 2018 |
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Términos y frases comunes
75 mètres agronomique altération angle d'arrivée arbres atteints arbres frappés Baliveau charme Baliveau chêne balle modèle 1886 blessures de plein bois bourrelet broché butte de tir champ de tir champignons cible cicatrices cime vigoureuse commission considérée Coup de soleil coups de plein dégât DÉGATS dégâts causés dépérissant dépréciation diminution direction du tir distance de 400 dommage causé eaux et forêts érable essences ESSENCES FORESTIÈRES exercices de tir exposé aux balles fentes feuillues figure fouet mal dirigés futaie régulière George Fig GRANDEAU hauteur inférieure insectes l'altération l'angle d'arrivée l'arbre l'autorité militaire l'écorce l'indemnité largeur limite extrême d'atteinte mauvais tireurs Moderne chêne mycélium peuplement PHOTOTYPIE Planche plein fouet pourri produits projectile réclamation régime forestier résineux résulte ricocher sera seront suivant taillis simple taillis sous futaie tanin terrain tir de circonstance tirs individuels tissus trajectoire traversé et fendu Tronce B valeur verticaux volume grand in-8 xylophages zone dangereuse zone des arbres
Pasajes populares
Página 64 - ... doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit, à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivront le passage ou le départ des troupes. Une commission attachée à chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée...
Página 66 - L'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées séance tenante est remis au maire de la commune, qui, par une notification administrative, met immédiatement les propriétaires en demeure de les accepter ou de les refuser dans un délai de quinze jours. Les refus, déposés par écrit et motivés, sont annexés au procèsverbal.
Página 65 - ... opérations. Au fur et à mesure de l'exécution des manœuvres, elle se rend successivement dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires du moment de son passage. Les maires préviennent les intéressés et remettent à la commission un état individuel mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la somme réclamée.
Página 64 - ... le passage ou le départ des troupes. Une commission attachée à chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée opérant isolément procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur-le-champ. En cas de désaccord, la contestation sera introduite et jugée comme il a été dit à l'article 26.
Página 64 - Quiconque séjournera ou pénétrera dans les terrains interdits par les règlements et consignes généraux des aérodromes affectés à un service public ou y laissera, séjourner ou fera pénétrer des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible des peines prévues par l'article 471, n° 15, du code pénal, et pourra être, en outre, déchu de tout droit à indemnité -en cas d'accident.
Página 64 - Des indemnités seront allouées en cas de dommages causés soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés privées occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. L'évaluation et le mode de payement de ces indemnités auront lieu conformément aux règles posées dans les...
Página 70 - Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenante, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements nécessaires pour apprécier la nature et l'étendue du dommage Un extrait du procès-verbal est, en cas de contestation, remis au juge de paix ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations.
Página 64 - Mo'n'. i; ; ..'(;..;'. les propriétés privées, soit d'en interdire l'accès pendant les tirs, à l'exception toutefois des habitations et des bâtiments, cours et jardins y attenant. — « La loi sur les réquisitions militaires fixe les conditions dans lesquelles il est alloué des indemnités pour les dommages résultant de l'exécntion des manœuvres ou des tirs, ainsi que le mode d'évaluation et de payement de ces indemnités.
Página 81 - G héliogravures, 2 cartes en couleurs et 1 79 plans ou ligures, br. 25 fr. Les Hautes-Chaumes des Vosges. Étude de géographie et d'économie historiques, par P. BOYÉ, licencié es sciences. 1902. Un vol. in-8 de 432 pages, avec 3 planches, br. 6 fr. Notions de Météorologie utiles à la géographie physique, par C. MILI.OT, ancien lieutenant de vaisseau, professeur à l'Université de Nancy.
Página 65 - ... des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement des troupes, dans les marches, manœuvres et opérations d'ensemble prévues par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. — « Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées...