 | France - 1810 - 820 páginas
...logement, retraite ou lieu de réunion. S. IL Vagabondage, 269. Le vagabondage est un délit. 270. Les vagabonds ou gens sans aveu* sont ceux qui n'ont...de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. après avoir subi leur peine , à la disposition du Gouvernement pendant le... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...joit dans ia consommation des méfaits. s il. Vagabondage. 269. Le vagabondage est un délit. 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 27 J . Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...logement , retraite ou lieu de réunion. 5 H. Vagabondage. аба. Le vagabondage est un délit. 370. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier , _ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement declares... | |
 | 1848 - 506 páginas
...domicile, sans profession et sans moyens d'existence. L'article 270 de notre Code pénal porte: « Les » vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...subsistance, et » qui n'exercent habituellement ni métier ni profes» sion. » Notre législateur a eu raison de classer le vagabondage au nombre des... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 páginas
...II, p. 5i8; m PACE, t. IV, p. 209; OUBLIETTES, \. V, p* ii . VAGABOND. — VAGABONDAGE. Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens...de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. On peut ranger parmi eux les mendians valides que la paresse et ht débauche... | |
 | 1848 - 510 páginas
...domicile, sans profession et sans moyens d'existence. L'article 270 de notre Code pénal porte : « Les » vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...subsistance, et » qui n'exercent habituellement ni métier ni profes» sion. » Notre législateur a eu raison de classer le vagabondage au nombre des... | |
 | 1883 - 380 páginas
...tous les éléments constitutifs du délit de vagabondage : — att. qu'aux termes de l'art. 270 CP, les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...de subsistance et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession; — att., en ce qui touclie l'existence d'un domicile certain, qu'il résulte... | |
 | 1884 - 380 páginas
...pas la preuve contraire des allégations de la prévenue; — att. qu'aux termes de l'art. 270 du CP, les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain ni moyens d'existence, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession; — att. que la prévenue n'avait... | |
 | 1830 - 772 páginas
...d'exécution , soit dans la consommation des méfaits. SH Vagabondage. 269. Le vagabondage est un délitt 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...subsistance, et' qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 27 1 . Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...qne le législateur ait considéré comme un délit le fait de demeurer dans cette position. • 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. TV V domicile certain. L'absence d'un passeport ne constitue pas un état de... | |
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Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 
