 | France - 884 páginas
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 | France - 1807 - 476 páginas
...propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la...lettre de change perdue. Il doit être notifié aux tireur et endosseurs, dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt.... | |
 | 1807 - 314 páginas
...propriétaire de la lettre de change perdue consenvfe tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la...lettre de change perdue. Il doit être notifié aux tireur et endosseurs dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la...lettre de change perdue. il doit être notifié aux tireur et endosseurs , dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt.... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la...lettre de change perdue. Il doit être notifié aux tireur et endosseurs , dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt.... | |
 | France - 1808 - 446 páginas
...de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait ie lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Il doit être notifié aux tireur et endosseurs , dans les formes et délais prescrits ci- après pour la notification du protêt.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...propriélai^e de la lettre de change perdue conserve toua ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue< II doit être notifié aux tireur et endosseurs, dans les formes et délais prescrits ci-après pour... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous se» droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Si cette caution, est refusée, il faudra faire citer, pour roir déclarer bonne et valable cette même... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...propriétaire de 1s lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la...lettre de change perdue. Il doit être notifié aux tireur et endosseurs dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt.... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. — Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. — II doit être notifié aux tireur et endosseurs , dans les formes et délais prescrits ci-après... | |
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En cas de refus de paiement., sur la demande formée en vertu des deux articles précédents , le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de... 
