et est chargée de recueillir à cet effet tous renseignements et toutes pièces nécessaires.

Le compte général de l'État est soumis aux Chambres avec les observations de la Chambre des Comptes.

Cette chambre est organisée par une loi.

ART. 170. Il sera établi un mode de comptabilité uniforme pour toutes les administrations financières de la République.

ART. 171. La loi règle le titre, le poids, la valeur, l'empreinte et la dénomination des monnaies.

TITRE CINQUIÈME.

De la force publique.

ART. 172. La force publique est instituée pour défendre l'État contre les ennemis du dehors et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

ART. 173. L'armée est essentiellement obéissante.

Nul corps armé ne peut ni ne doit délibérer.

ART. 174. L'armée sera réduite au pied de paix et son contingent est voté annuellement. La loi qui le fixe n'a de force que pour un an si elle n'est pas renouvelée.

Nul ne peut recevoir de solde s'il ne fait partie du cadre de l'armée.

ART. 175. Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi.

Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.

Il ne pourra jamais être créé de corps privilégiés; mais le Président d'Haïti a une garde particulière soumise au même régime militaire que les autres corps de l'ar

trative bodies of the State, and shall gather for that purpose all the necessary information and evidence.

The general account of the State shall be submitted to the Chambers, together with the remarks made in regard thereto by the tribunal of

accounts.

The tribunal of accounts shall be organized by special law.

ART. 170. An accounting system uniform for all the financial offices of the Republic shall be established by law.

ART. 171. The law shall fix the title, weight, value, stamp and denominations of the national coins.

TITLE FIFTH.

The public force.

ART. 172. The public force has been established to defend the State against foreign enemies and to assure at home the preservation of order and the execution of the laws.

ART. 173. The army is essentially obedient.

No armed corps can or should deliberate.

ART. 174. The army shall be placed on a peace footing and its strength shall be fixed every year. The law passed to this effect shall be in force only for one year unless it is renewed.

No one can receive military salary if he does not belong to the

ART. 176. Nul ne peut être promu à un grade militaire s'il n'a été soldat, à moins de services éminents rendus à la patrie.

ART. 177. L'organisation et les attributions de la police de ville et de la campagne feront l'objet d'une loi.

ART. 178. La Garde Nationale est composée de tous les citoyens qui ne font pas partie de l'armée active, sauf les exceptions pourvues par la loi.

Tous les grades y sont électifs, à l'exception de ceux d'officiers supérieurs qui seront conférés par le Chef de l'Etat.

La Garde Nationale est placée sous l'autorité immédiate des Conseils communaux.

ART. 179. Tout haïtien de 18 à 50 ans, inclusivement, qui ne sert pas dans l'armée active, doit faire partie de la Garde Nationale.

ART. 180. La Garde Nationale est organisée par la loi.

Elle ne peut être mobilisée, en tout ou en partie, que dans les cas prévus par la loi sur son organisation. Dans le cas de mobilisation, elle est immédiatement placée sous l'autorité du commandant militaire de la Commune, et fait partie, tant que dure la mobilisation, de l'armée active.

ART. 181. Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions, que de la manière déterminée par la loi.

TITRE SIXIÈME.

Dispositions générales.

ART. 182. Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge placés horizontalement.

of the army. The strength of this guard shall be fixed by the Chambers.

ART. 176. No civilian shall ever be promoted to a military rank except in case that he had rendered eminent services to the country.

ART. 177. The organization and the powers of the police in the cities and the country shall be the subject of a law.

ART. 178. The national guard shall consist of all the citizens who do not belong to the regular army, except when otherwise provided by law.

All positions in the national guard shall be elective; but the superior officers shall be appointed by the chief magistrate of the Nation.

The national guard is placed under the immediate authority of the communal councils.

ART. 179. Every Haitian citizen from eighteen to fifty years of age, inclusive, not serving in the army, is bound to serve in the national guard.

ART. 180. The national guard shall be organized by law.

It can not be mobilized, either wholly, or in part, except in the cases provided by its organic law. When mobilized, it shall be immediately placed under the authority of the military commandant of the commune, and as long as the mobilization lasts it shall be considered as a part of the army in active

service.

ART. 181. Military men can not be deprived of their ranks, honors, and pensions, except in the manner determined by law.

TITLE SIXTH.

General provisions.

ART. 182. The national colors shall be blue and red, horizontally placed.

ART. 185. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République jouit de la protection accordée aux Haïtiens, quant aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

En cas de pertes éprouvées par suite de troubles civils et politiques, nul baïtien ou étranger ne peut prétendre à aucune indemnité.

Cependant il sera facultatif aux parties lésées dans ces troubles de poursuivre pardevant les tribunaux, conformément à la loi, les individus reconnus les auteurs des torts causés afin d'en obtenir justice et réparation légale.

ART. 186. La loi établit un système uniforme de poids et mesures.

ART. 187. Les fêtes nationales sont: celle de l'Indépendance d'Haïti et de ses Héros, le premier janvier; et celle de l'Agriculture, le premier mai. Les fêtes légales sont déterminées par la loi.

ART. 188. Une loi détermine la nature des récompenses accordées annuellement, le premier mai, aux

The coat of arms of the Republic shall consist of a palm tree surmounted by a cap of liberty adorned by a trophy with the legend: "L'union fait la force.”

ART. 183. The city of Port au Prince is the capital of the Republic and the present seat of the Gov

ernment.

Under grave circumstances the National Assembly shall, at the suggestion of the Executive power, authorize the transfer of the seat of Government to another place in the Republic.

ART. 184. No oath shall be required from anyone except by virtue of a law. The law shall determine the cases in which the oath shall be required and the form thereof.

ART. 185. Every foreigner within the territory of the Republic shall enjoy the same protection as is granted to Haitian citizens in regard to their persons and property, subject, however, to the exceptions established by law.

În regard to losses sustained by virtue of civil and political troubles no Haitian citizen or foreigner shall be entitled to claim indem

nity.

The injured parties, however, shall have the right, if they choose, to prosecute before the courts according to law the individuals recognized as authors of the wrongs perpetrated, and seek in this way the proper legal repara

tion.

ART. 186. The law shall establish a uniform system of weights and measures.

ART. 187. The national festivities shall be: that of the independence and the heroes of Haiti, the first of February; and that of Agriculture, the first of May. The legal holidays shall be determined by law.

ART. 188. A law shall determine the rewards to be annually granted on the first of May to the farmers

cultivateurs et laboureurs, par suite de concours concernant leurs denrées et autres produits. Ella réglera aussi le mode des

concours.

ART. 189. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration publique n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

ART. 190. Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège que dans le cas de troubles civils, ou dans celui d'invasion imminente de la part d'une force étrangère.

L'acte du Président d'Haïti qui déclare l'état de siège doit être signé par tous les Secrétaires d'Etat. Il en est rendu compte à l'ouverture des Chambres par le Pouvoir Exécutif.

ART. 191. Les effets de l'état de siège sont réglés par une loi spéciale.

ART. 192. Les Codes de loiscivil, commercial, pénal et d'instruction criminelle et toutes les lois qui s'y rattachent, sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire à la présente Constitution.

Toutes dispositions de lois, décrets, arrêtés, règlements autres actes qui y sont contraires, demeurent abrogés. Néanmoins, les décrets et actes rendus par le Comité central révolutionnaire de Port-au-Prince et le premier Gouvernement provisoire (vingtquatre août au vingt-huit septembre mil huit cent quatre-vingthuit), par les Comités révolutionnaires de l'Artibonite, du Nord, et du Nord-Ouest, et par le dernier Gouvernement provisoire (deux octobre mil huit cent quatre-vingthuit au huit octobre mil huit cent quatre-vingt-neuf, inclusivement), continueront à subsister jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

and agricultural laborers, for the excellence of the products exhibited by them.

The law shall also regulate the manner and form of these exhibitions.

ART. 189. No law, decree, or rule of the public administration shall be obligatory until it is published in the manner and form established by law.

ART. 190. No place or section of territory in the Republic shall be declared in a state of siege except in case of civil disturbances or of imminent foreign invasion.

The decree of the President of Haiti proclaiming a state of siege shall be countersigned by all the Secretaries of State, and submitted to the Chambers at the opening of their session.

ART. 191. The effects of the state of siege shall be regulated by a special law.

ART. 192. The Codes of civil, commercial, and penal laws, those of criminal procedure, and those of all other classes of laws, shall be maintained in force in everything which is not contrary to the present Constitution.

All provisions of said laws, decrees, rules, and other legislative acts proving to be contrary to the Constitution, are hereby abrogated. But the decrees and resolutions passed by the central revolutionary committee of Port au Prince and the first provisional government (from August twentyfourth to September twentyeighth, eighteen hundred and eighty-eight), and by the revolutionary committees of the Artibonite, the North and the Northwest, and by the last provisional government (from October second, eighteen hundred and eightyeight, to October eight, eighteen hundred and eighty-nine, inclusive), shall nevertheless continue to be in force until legally abrogated.

ART. 193. La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie, dans aucune partie du territoire.

Elle est confiée au patriotisme, au courage des grands corps de l'Etat et de tous les citoyens.

TITRE SEPTIÈME.

De la révision de la constitution.

ART. 194. Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l'une des deux Chambres, ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu'il y a lieu à réviser telles dispositions constitutionnelles qu'il désigne.

ses

Cette déclaration, qui ne peut être faite que dans la dernière sion d'une période de la Chambre des Communes, est publiée immédiatement dans toute l'étendue de la République.

ART. 195. A la session suivante les deux Chambres se réuniront en Assemblée Nationale et statueront sur la révision proposée.

ART. 196. L'Assemblée Nationale ne peut délibérer sur cette révision, si les deux tiers au moins de ses membres élus ne sont présents. Aucune déclaration ne peut être faite, aucun changement ne peut être adopté dans ce cas, qu'à la majorité des deux tiers des suffrages.

TITRE HUITIÈME.

Dispositions transitoires.

ART. 197. Le Président d'Haïti sera élu, pour la première fois, par l'Assemblée Constituante.

Cette Assemblée recevra son serment et l'installera dans ses fonctions.

ART. 198. L'Assemblée Nationale Constituante exercera la puissance législative, pour tous les cas d'urgence, jusqu'à la réunion des deux Chambres.

This resolution, which can not be passed except at the last meeting of a session of the Chamber of Representatives, shall be published immediately afterwards throughout the whole Republic.

ART. 195. In the following session the two chambers sitting in joint session, as National Assembly, shall take up and discuss the proposed amendment.

ART. 196. The National Assembly can not take up this matter without a quorum of at least twothirds of their members elect. No declaration or amendment shall be made except by a majority of twothirds of the votes.

TITLE EIGHTH.

Transient provisions.

ART. 197. The President of Haiti

shall be elected the first time by the Constitutional Assemby.

This Assembly shall administer to him the oath of office and place him in possession of his office.

ART. 198. The National Constitutional Assembly shall exercise the legislative powers in all cases of urgency until the reunion of the two Chambers.