DES PAROISSES ET COMMUNAUTÉS DU BAILLIAGE D'AUTUN POUR LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE 1789. 1 I DOLÉANCES DE LA PAROISSE D'ANOST, DU 15 MARS 1789. La tenue des États généraux que le souverain a accordée à la nation paroît lui préparer de grands remèdes aux grands maux dont elle est accablée. Il faut saisir le moment avec empressement et s'attacher encore plus particulièrement à se dépouiller de tout intérest personnel pour se livrer tout entier au bien général. Il faut espérer que tous les ordres s'empresseront à marcher à l'envi l'un de l'autre sur les traces et par l'exemple du généreux monsieur Necker. La paroisse d'Anost, en son particulier, prie et ne cesse d'adresser des vœux au ciel pour son heureuse conservation, afin qu'il puisse terminer avec succès les pénibles travaux qu'il a si bien commencés à l'applaudissement de toute la nation. ART. 1. Il seroit plus avantageux de délibérer par tête que par ordre avec le veto par tête, la pluralité des voix formera les lois; au lieu que par ordre avec le veto tout resteroit dans l'indivision, les assemblées deviendroient vaines et inutiles, ce qu'il est essentiel d'éviter. 1. Reproduction d'après les minutes appartenant à M. Léopold Repoux, avocat à Autun. Vole par tête. Réforme de l'administration financière. Réforme des États de la province. Pouvoir général 2. Les abus de l'administration des finances sont sans nombre. Il est indispensable de prendre des précautions sages pour y remédier, et que les deniers ne soyent employés qu'à des choses utiles, et pour cela obliger les administrateurs à rendre chaque année compte de leur administration. 3. Les abus de l'administration de la province de Bourgogne ne sont pas moins frappants. Ils ont été on ne peut mieux développés par la requête de l'ordre des célèbres avocats de Dijon. Pour les éviter à l'avenir, il devient indispensable de demander que les États de cette province soyent conformes à ceux du Dauphiné, qu'il y ait des députés du tiers-état en nombre égal à ceux des deux autres ordres réunis, que ses élus soyent choisis librement et qu'on y délibère par tête pour être les décrets faits à la pluralité des voix. 4. Il paroît juste de donner aux députés des pouvoirs suffidonné aux députés. sans pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État et la réforme des abus. Impôt pour l'ex de l'État. 5. On doit s'occuper essentiellement à connoître les charges tinction des charges de l'État afin de régler un ou plusieurs impôts qui puissent les éteindre, en fixer la durée à un terme fixe et invariable, sans que les impôts ni la durée puissent être augmentés ni prorogés sans le concours et le consentement de la nation. Participation éga le des trois ordres 6. Demander que tous les ordres sans distinction contribuent. aux charges publi- à payer les charges quelconques, non-seulement suivant leurs biens, mais encore suivant leurs facultés. ques. Diminution des sur les campagnes. 7. On doit soigneusement s'occuper à soulager cette classe charges qui pèsent indigente des gens de campagne si utiles à l'État, qui pour la plupart n'ont aucun bien et qui toujours sont opprimés sous le poids des impôts qu'ils ne peuvent acquitter, ou en le faisant ce n'est qu'au dépens de leurs besoins et même des choses de première nécessité. Impôt territorial. 8. Pour parvenir au soulagement de cette classe, il semble que l'impôt territorial seroit plus juste. 9. Supprimer les receveurs généraux et provinciaux, ainsi que les accessoires, ou du moins diminuer les appointements immenses qui leur sont accordés et les réduire à un sixième, ce qui seroit encore plus que suffisant relativement à la peine de leurs emplois. Diminuer les frais de perception. Suppression des receveurs baillia gers. 10. Demander la suppression des receveurs bailliagers, et obliger les collecteurs de chaque communauté à verser au trésor royal par la voie des diligences qui seront tenues du transport sans frais, ou du moins diminuer les appointements considérables des receveurs, ou encore de délivrer cette recette au rabais à des gens solvables qui donneront cautions, certificateurs et attestans, chaque ville même s'en rendroit responsable, au moyen de quoi les deniers du roi seroient assurés. 11. Solliciter la suppression des pensions non méritées, et demander la réduction de celles qui sont excessives. Il est dans pensions de faveur. l'ordre d'acquitter ses dettes de préférence à des gratifications. 12. De tous les biens le plus précieux est sans contredit celui de la liberté. Si la propriété doit être respectée, à plus forte raison la personne, d'où s'ensuit qu'il faut solliciter la suppression des lettres de cachet, et que tout homme arrêté et constitué prisonnier soit renvoyé par - devant son juge naturel pour y être jugé suivant la loi. 13. Le Code criminel présente des liens et des formes trop rigoureuses. N'est-il pas injuste qu'un accusé n'ait aucune connoissance d'une instruction qui se poursuit contre lui, et que tout se fasse en secret? Il doit [avoir] au moins autant d'avantage pour défendre sa personne qu'il en auroit pour défendre ses propriétés. Demander la réforme du Code. 14. Le Code civil n'a pas moins besoin d'une réforme. Les procès se perpétuent, les incidents sans nombre des commentateurs multipliés viennent à l'aide de la chicane, les usages varient, la jurisprudence change. Il seroit donc utile d'avoir un nouveau Code. Suppression des Suppression des lettres de cachet. Réforme de la procédure criminelle. Refonte du Code civil. Tarif des frais de justice. Diminution du nombre des tribu naux. Elever la compétence des présidiaux. Établissement de circonscriptions judiciaires. Suppression du Committimus. Suppression de la vénalité des char ges. Suppression de tout ressort en de 15. Il ne seroit pas moins essentiel d'avoir un règlement général pour tout officier de justice, qui en même temps qu'il supprimeroit une partie inutile de procédures, met chaque individu à portée de vivre de son état et l'exercer avec zèle, honneur et désintéressement, et par là faire cesser l'opinion de la rapine qu'on leur attribue. 16. Le nombre de tant de différents tribunaux présente une multitude d'inconvénients et sont autant de charges pour la nation. Il faut demander la suppression des justices seigneuriales, des prévôts, châtelins, cour des aides, gabelles, et de toutes autres juridictions d'exception, et accorder aux bailliages et présidiaux la connoissance de toutes actions en premières instances, sauf l'appel à la cour. Le bailliage n'est-il pas le siége naturel de tous les hommes? Pourquoi donc laisser subsister tant de différentes juridictions qui ne servent qu'à multiplier les frais, les degrés et les abus? 17. Pour faciliter la justice aux sujets, il seroit juste d'augmenter le pouvoir des présidiaux et de le porter au moins à quatre mille livres. 18. Il seroit encore utile de former des arrondissements pour les bailliages. 19. Supprimer les lettres de committimus qui sont contraires au droit et à la liberté des gens, puisqu'elles ne servent qu'à distraire un citoyen de son ressort pour le transférer ailleurs; ou celui qui use de son privilége y attend plus de faveur, ou fatigue son adversaire. 20. Supprimer la vénalité des charges pour ne les accorder qu'au concours et au mérite. 24. Réclamer le droit des Bourguignons de ne plaider pour hors de la province. quelques causes que ce soit hors de leur province, pas même pour ce qui peut concerner les fermiers ou régisseurs généraux à la forme des lettres patentes de Louis XI du mois de mars 1477, déclarations de Charles VIII du 8 mars 1483, et de celles de François Ier du 3 août 1536, confirmées par leurs successeurs. 22. La justice consulaire est utile au commerce; ainsi il faudroit non-seulement la conserver, mais encore solliciter pour qu'elle eût droit de juger souverainement jusqu'à mille livres, à la condition de placer parmi les juges un gradué qui auroit acquis au moins dix ans de palais. 23. Le commerce est une des branches la plus utile à l'État. On ne peut trop prendre de précautions pour lui donner du ressort. Pour cela il faudroit supprimer tous les droits de péages, d'entrées et de sorties, et les reculer jusqu'aux barrières de la France. 24. Demander qu'il soit permis de prester à intérest au denier vingt sans rétention sur billet ou obligation à terme fixe et sans aliénation, ainsi que cela se pratique dans différentes provinces. Ceci donneroit encore un nouveau ressort au commerce. Bientôt l'on verroit de toute part les bourses se délier et la circulation augmenter. Extension de la compétence consulaire. Liberté commer ciale. Faculté de prêter à intérêt. Augmenter raire. la 25. Le numéraire le plus en usage, surtout dans la basse classe, est monnoye. On s'aperçoit de toute part qu'elle quantité du numémanque. Demander]au gouvernement d'en faire battre et de la multiplier afin de faciliter toute espèce de circulation et de commerce. 26. La milice est un impôt criant. Souvent on arrache des bras d'un père et d'une mère un enfant qui étoit leur unique ressource et espérance. D'ailleurs il n'est point égal que celui qui n'a point d'enfants, quoique riche, n'y contribue pas; celui qui en a et qui ne parviennent pas à la taille requise, en est exempt; celui qui n'a que des filles, de même. Les sujets les plus riches et les plus commodes trouvent toujours des moyens Milice. |