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" Catholique, qui ne sont pas compris dans le présent Traité, ni à Titre de Cessions, ni a Titre de Restitutions, seront rendus sans Difficulté, & sans exiger de Compensation. "
Tratado definitivo de paz concluido entre el rey nuestro señor y el rey de ... - Página 54
por Spain - 1783 - 94 páginas
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Institutions du droit de la nature et des gens

Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - 1803 - 626 páginas
...Tous les pays et territoires qui pour» roient avoir été, conquis ou qui pourroient l'être , » dans quelque partie du monde que ce soit par les » armes de 8. MTC , ainsi que par celles de sa » Majesté Britannique, et qui ne sont pas compris dans » le...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1781-1784

France - 1827 - 560 páginas
...(2). 1 9. Tous les pays et territoires q1ii pourvoient avoir élé conquis ou qui pourraient l'être , dans quelque partie du monde que ce soit , par les armes de SM très-chrétienne , ainsi que par celles de SM britannique, qui ne sont pas compris dans le présent...
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Histoire de Louis XVI: avec les anecdotes de son règne, Volumen2

Pierre Victor Jean Berthre de Bournisseaux - 1830
...ART. XIX. Tous les pays et territoires, qui pourraient avoir été conquis, ou qui pourraient l'être, dans quelque partie du monde que ce soit , par les armes de l'un ou de l'autre roi, et qui ne sont pas compris dans les présents articles, seront rendus sans...
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Sénégambie et Guinée

Amédée Tardieu - 1847 - 694 páginas
...19, qui « porte : Tous les pays et territoires « qui pourraient avoir été conquis, etc., « aans quelque partie du monde que *. ce soit par les armes de Sa Majesté « très-Chrétienne et qui ne sont pas « compris dans le traité, ni a titre de « cessions , ni...
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Histoire du bailli de Suffren

Charles Cunat - 1852 - 415 páginas
...ville , en cas que les États auraient à l'avenir quelqu'équivalent à lui offrir. ont été conquis dans quelque partie du monde que ce soit, par les armes de SM Britannique, ou parcelles de la Compagnie anglaise des IndesOrientales, et'dont ils se trouveront...
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Histoire parlementaire de France: recueil complet des discours ..., Volumen5

François Guizot - 1861
...Art. 19. Tous les pays et territoires qui pourraient avoirété conquis, ou qui pourraient l'être dans quelque partie du monde que ce soit, par les armes de Sa Majesté Britannique, ainsi que par celles de Sa Majesté Très-Chrétienne qui ne sont pas compris dans le...
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Revista, fundada por M.R. Trelles, Volumen2

Buenos Aires city, bibl. nac - 1880
...concebida en las palabras siguientes : «Tousles pays et territoires, qui pouvaient avoir été B conquis dans quelque partie du monde que ce soit > par les armes de leurs Majestés Tres Fidéle et Bri» tan nique, ainsi que par celles de leurs Majestés Trés> Chretienne...
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Recueil des instructions données aux ambassadeurs et ministres de ..., Volumen3

France. Commission des archives diplomatiques - 1886 - 502 páginas
...parle de l'Amérique, porte : « Tous « les pays et territoires qui pourroient avoir été conquis, dans « quelque partie du monde que ce soit, par les armes de Leurs « Majestés Très Chrétienne et Catholique, ainsi que par celles « de Leurs Majestés Britannique...
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Documents Relating to the Constitutional History of Canada

Public Archives of Canada - 1907
...puissent se trouver. ARTICLE 23, Tous les Pays, & Territoires, qui pourroient avoir été conquis, dans quelque Partie du Monde que ce soit, par les Armes de Leurs Majestés Britannique <fe Très Fidèle, ainsi que par celles de Leurs Majestés Très Chrétienne...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - 1902 - 472 páginas
...1784. ARTICLE XIX. Tous les pays et territoires qui pourraient être conquis ou pourraient l'être dans quelque partie du monde que ce soit par les armes de SM Britannique ou par celles de SM Très Chrétienne qui ne sont pas compris dans le présent traité,...
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