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" La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera... "
Tratados y documentos internacionales de España: publicados en la Revista de ... - Página 32
por Spain - 1905
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen16

Theodor Niemeyer - 1906 - 684 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 26, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et ;-!, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen1

1906 - 664 páginas
...même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. \ La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. Le dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen16

Theodor Niemeyer - 1906 - 706 páginas
...dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation peut ne s'appliquer qu'aux territoires, possessions ou colonies, situés hors...
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La codification du droit international privé: Bulletin des ..., Volúmenes1-3

Netherlands. Staatscommissie ter Bevoordering der Codificatie van het Internationaal Privaatrecht - 1907 - 114 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 12, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation...
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Die Haager abkommen über das internationale privatrecht vom 17. juli 1905 ...

Germany. Reichskanzlei - 1908 - 88 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 12, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des PaysBas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation...
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Giurisprudenza italiana, Volumen61

1909 - 900 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 16, alinéa 2. La convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au gouvernement des Pays-Bas, qui eu donnera connaissance à tous les autres États. La dénonciation...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1909 - 904 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 26, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen4

1909 - 572 páginas
...faites en vertu de l'article 26, alinéa 2. La convention sera renouvelée tacitement de cinq ai.s en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytar. Millenniumi emlékkiadás, Tema 1909

Hungary - 1910 - 544 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 26, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation...
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Zeitschrift für internationales Recht, Volumen22

Theodor Niemeyer - 1912 - 644 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 12, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États. La dénonciation...
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