| Theodor Niemeyer - 1906 - 684 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 26, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et ;-!, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation... | |
| 1906 - 664 páginas
...même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. \ La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. Le dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas... | |
| Theodor Niemeyer - 1906 - 706 páginas
...dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation peut ne s'appliquer qu'aux territoires, possessions ou colonies, situés hors... | |
| Germany. Reichskanzlei - 1908 - 88 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 12, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des PaysBas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation... | |
| 1909 - 900 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 16, alinéa 2. La convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au gouvernement des Pays-Bas, qui eu donnera connaissance à tous les autres États. La dénonciation... | |
| Austria - 1909 - 904 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 26, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation... | |
| 1909 - 572 páginas
...faites en vertu de l'article 26, alinéa 2. La convention sera renouvelée tacitement de cinq ai.s en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation... | |
| Hungary - 1910 - 544 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 26, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation... | |
| Theodor Niemeyer - 1912 - 644 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 12, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États. La dénonciation... | |
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