 | France - 1907 - 820 páginas
...BELGIQUE ET DIVERS Etats qui auront fait le dépôt après celle dale ou qui auraient adhéré plus lard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénoncialion devra êlre notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas... | |
 | F. Bellemans - 1921 - 1392 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 16, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation... | |
 | Netherlands - 1905 - 442 páginas
...même pour les Etat qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéiv plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans. sauf dénonciation. 49 sxpiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement !S Pays-Bas, qui en donnera... | |
 | 1928 - 700 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 18, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation sera notifiée par écrit, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3... | |
 | 1928 - 462 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 18, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation sera notifiée par écrit, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3... | |
 | 1905 - 220 páginas
...même pour les États qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La convention sera renouvelée tacitement de cinq...Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etal qui l'aura notifié.... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1909 - 890 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 26, alinéa 2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. La dénonciation... | |
 | France - 1909 - 636 páginas
...et aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'art. 26, alinéa 2. La convention sera renouvelée tacitement de cinq...dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avantl'expirationdu terme visé aux alinéas 2 el 3, au gouvernement des Pays-Bas,qui en donnera connaissance... | |
 | France - 1904 - 486 páginas
...qui auraient adhéré plus tard. La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq an?, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme vise aux alinéas précédents, au gouvernementdesPay?-Bas>,qui en donnera connaissance à tous les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 páginas
...même pour les États qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient «dhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'eipiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement • The ratifications of the... | |
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La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera... 
