...nationale aura émis le vœu que la constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : « Le...consécutives prises chacune à un mois d'intervalle et aui trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votans devra être de cinq cents au moins....

...partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par Г Assemblée 6j0 2 I \%QPFM R - I c r "G y 8|H m .ҭ s I1 I` &...~ -% E+ 6Qd b Q< @4H b k Z U ^ n $Zݰr { é%J u ; Hr volanls devra être de 5oo au moins. L'assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois....

...nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu...résolution définitive qu'après trois délibérations successives prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. »...

...émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie , il sera procédé à celte révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution délinitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle et...

...nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout on en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : » Le...consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux troig quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votants devra être de cinq cents au moins. »...

...révision que dans la dernière année de la législature, et que le vœu de l'Assemblée ne pourrait être converti en résolution définitive qu'après trois...d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés, cet article n'était-il pas en contradiction manifeste avec le principe fondamental de la République....

...Nationale aura émis le vœu que la Constitution « soit modifiée, en tout ou en partie, il sera procédé à cette « révision de la manière suivante : —...résolution définitive qu'après « trois délibérations successives, prises chacune à un mois «.d'intervalle, et aux trois quarts des suffrages exprimés....

...confection des lois ordinaires. L'art. 1 1 1 porte, "n effet, que le vœu de révision ne peut être converti en résolution définitive qu'après trois...mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimé», le nombre des votants devant être de. cinq cents au moins. I/art. 3l de la constitution...

...porte, en effet, que le vœu de révision ne peut être converti en résolution définitive qu'âpre» trois délibérations consécutives prises chacune...d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés, le nombr» des votants devant être de cinq cents au moins. L'art. 3l de la conslitulioii de 18Г.2 porte...

...révision que dans la dernière année de la législature, et que le vœu de l'Assemblée ne pourrait être converti en résolution définitive qu'après trois...prises chacune à un mois d'intervalle" et aux trois quart* des suffrages exprimés, cet article n'était-il pas en contradiction manifeste avec le principe...