| 1891 - 330 páginas
...Le fait est trop ouvertement contraire. S'il résulte de l'article 2279 du code civil que celui qni a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer, ce qui implique qu'il en a conservé la propriété, rien de semblable n'est édicté à propos de... | |
| Haiti - 1892 - 556 páginas
...contre leurs tuteurs.— Civ., 326, 386 et s., 418,2020. Voy. note sous l'art. 71. 2279. Art. 2044. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, àcompter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve ; sauf à... | |
| Haiti - 1892 - 568 páginas
...contre leurs tuteurs. — Civ., 326, 386 et s., 418,2020. Voy. note sous l'art. 71. 2279. Art. 2044. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquerpendant trois ans, àcompter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains... | |
| Michel Mathieu - 1894 - 544 páginas
...Troplong, V. 2, Prescription, sur les deux articles du Code Napoléon sur cette matière : 1° Art. 2279: " En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins...été volé une chose peut la revendiquer pendant train ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il l'a trouvée,... | |
| Alex Franken - 1894 - 690 páginas
...fait de meubles 1я possession vaut titre Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volée une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour do la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf il celui-ci son recours... | |
| Alfred Begis - 1899 - 224 páginas
...seul qui soit applicable à l'espèce. Le second, en effet, dit : Néanmoins, celui qui a perdu on auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter do jour de la perte ou di vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf i celui-ci son... | |
| Muhammad al- Najjārī - 1906 - 362 páginas
...Revendiquer ua revendiquer une affaire les Egyptiens revendiquent le jugement des morts celui qui a perdu on auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol contre celui dans les mains du quel il la trouve Revendre va je revends à la toillette avoir... | |
| Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 páginas
...les mains du détenteur. Le législateur a expressément reconnu le droit de revendication : t° A celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose mobilière, pourvu que la revendication soit exercée pendant un délai de trois ans à compter de... | |
| France - 1907 - 662 páginas
...sauf leur recours contre leurs tuteurs. — Civ. 1382, 1663, 1676, 2252; Pr. 398, 444, 484. Art. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...été volé une chose, peut la revendiquer pendant ti'uis ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve;... | |
| Société percheronne d'histoire et d'archéologie, Mortagne - 1914 - 590 páginas
...commune, à une fabrique ou autre établissement public — ou bien à un particulier. (1) Art. 22~9. — Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les munis duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre... | |
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