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" Majesté britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera... "
Tratado definitivo de paz concluido entre el rey nuestro señor y el rey de ... - Página 44
por Spain - 1783 - 94 páginas
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Recueil des traités de la France, Volumen1

France - 1880 - 654 páginas
...liberté, en tel endroit de la domination du Roi qu'il leur plaira, et pourront vendre leurs biens et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce soit, hors le cas de dettes ou de procès criminels, ot il ne sera jamais rien éxigé d'eux à titre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1887
...des sujets de Sa Maje.-té Très Chrétienne, et de transformer leurs effets, ainsi que leur personne sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de...
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Documents Relating to the Constitutional History of Canada

Public Archives of Canada - 1907
...semblera, et pourront vendre leurs Biene, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique, ¿ transporter leurs Effets, ainsi que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels;...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - 1902 - 472 páginas
...auront la faculté de vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de SM Très Chrétienne et de transporter leurs effets ainsi que leurs personnes...gênés dans leur émigration sous quelque prétexte que cela puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme, fixé à cette émigration,...
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Archives canadiennes

Public Archives of Canada - 1911
...semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique, & transporter leurs Effets, ainsi que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels...
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Cours d'histoire du Canada, Volumen1

Thomas Chapais - 1919 - 744 páginas
...semblera, et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de...
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The Quebec Act: A Study in Statemanship

Sir Reginald Coupland - 1925 - 240 páginas
...semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique, & transporter leurs Effets, ainsi que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels...
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Mémoires Et Comptes Rendus de la Société Royale Du Canada

Royal Society of Canada - 1906 - 916 páginas
...semblera, et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Maje.sté Britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dette ou poursuite criminelle. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de...
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La Nouvelle-France: les Français en Amérique du Nord, XVIe-XVIIIe siècle

Jacques Mathieu - 1991 - 254 páginas
...semblera, et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté Britannique, & transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procés criminels; Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de...
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Histoire populaire du Québec: Des origines à 1791

Jacques Lacoursière - 1995 - 488 páginas
...semblera et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté britannique, et transporter leurs effets ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels ; le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace...
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