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" Majesté britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera... "
Tratado definitivo de paz concluido entre el rey nuestro señor y el rey de ... - Página 44
por Spain - 1783 - 94 páginas
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Les Ursulines de Québec, 1639-1953

Guy-Marie Oury - 1999 - 384 páginas
...semblera et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté britannique, et transporter leurs effets ainsi que leurs personnes...leur émigration sous quelque prétexte que ce puisse être9... À la suite de cette disposition, de nombreux officiers préférèrent aller se fixer en...
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International Law in Historical Perspective, Volumen5

Jan H. Verzijl - 1972 - 542 páginas
...leur semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvu que ce soit à des Sujets de SM Britannique, et transporter leurs Effets, ainsi que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes, ou de Procès Criminels....
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