Hidden fields
Libros Libros
" Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Página 319
1882
Vista completa - Acerca de este libro

Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Volúmenes6-7

1859 - 688 páginas
...accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, peintres, sculpteurs ou graveurs eux-mêmes. 104 .tons. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement Je proléger le traducteur par rapporta sa propre traduction, et non pas de conférer le droit exclusif...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 páginas
...stipulée par l'article \" en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat. 11 est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent...ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, si ce n'est dans le cas et les limites prévus par l'article ci-après. ART. 6. L'auteur de tout ouvrage...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen6

Switzerland - 1860 - 744 páginas
...la reproduclion non autorisée dans l'autre Elat. Il est bien entendu, loutefois, que l'objet de ce présent article est simplement de protéger le traducteur...donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer un droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen41

Belgium - 1861 - 500 páginas
...graveurs eux-mêmes. Art. 2. La protection accordée aux ouvrages originaux estelcndueauxtraduclions.il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent...simplement de protéger le traducteur par rapport a sa propre traduction, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863 - 628 páginas
...protection stipulée par l'art. 1er, en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent...article est simplement de protéger le traducteur par rapporta la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif...
Vista completa - Acerca de este libro

Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

1860 - 330 páginas
...eux-mêmes. Art. 2. La protect;on accordée aux ouvrages originaux est ¿tendue aux tradjclions. 11 est bieu entendu, toutefois, que l'objet du présent article...simplement de protéger le traducteur par rapport à sa propre traduction, et non pas de conférer le dioit exclusif de traduction au premier traducteur...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen40

Belgium - 1860 - 486 páginas
...accordée aux ouvrages originaux est étendue aux traductions. Il est bien entendu, toutefois, i|uc l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à sa propre traduction, rt non pas de conférer le droit exclusif de traduction soit à l'auteur, soit...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1866 - 388 páginas
...protection stipulée pnr I'arl. 1", en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Étal. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement île proléger le traducteur par rapport a la version qu'il a donnée de l'ouvrage original et non...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen35

Belgium - 1860 - 540 páginas
...toutefois, que l'objet du présent arliele est simplement de. protéger le traducteur par rapport a la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conferir le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes3-4;Volumen6;Volúmenes23-24

1866 - 888 páginas
...stipulée par l'article 1", en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre État. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent...cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF