 | 1861 - 986 páginas
...présente Convention, qui remplacera celle du 17 novembre 1849 *, restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des dew Hautes Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 páginas
...de commerce de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une annéi' avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...chambres législatives de Belgique. Art. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son... | |
 | 1861 - 600 páginas
...de commerce à Bruxelles. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années à 'partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hau tes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce termo, son... | |
 | 1873 - 798 páginas
...plein droit à l'autre partie. Art. 24. Le présent traité restera, en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié officiellement, up an avant la fin de la dite période, son... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...Chambres législatives de Belgique. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite période, son intention... | |
 | 1866 - 888 páginas
...que celui-ci aura eu son effet. Art. 7. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son... | |
 | 1861 - 456 páginas
...chambres législatives de Belgique. Art. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, donne mois avant la fin de ladite période, son... | |
 | France - 1861 - 678 páginas
...tribunal de commerce de la Seine. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, .i partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contrariantes n'aurait nulifié, une année avant l'expiration de ce lerme, son... | |
 | 1862 - 1376 páginas
...littéraire et artistique. Art. 16. La présente Convention demeurera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucunedes deux hautes parties contractantes n'aurait noiiflé, une année avant l'expiration de ce... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
