 | Hungary - 1882 - 1096 páginas
...pays où l'action sera introduite. Article 4. La présente Convention est conclue peur cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets la Convention... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, !i partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hantes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 páginas
...effets aussi dans les possessions d'outre-mer et les colonies. Elle est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | 1884 - 916 páginas
...pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente convention est conclue pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications Dans...le cas où aucune des hautes parties contractantes n aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les effets,... | |
 | Italy - 1884 - 592 páginas
...pays où l'action sera introduite. Art. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties con- 1883 tractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration 9 febt>r»ja de ce terme son... | |
 | Albert Amiaud - 1884 - 254 páginas
...pays où l'action est introduite. ART. 4. — La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...dans un délai de huit mois ou plus tôt si faire se peut. Il restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où ni -l'une ni l'autre des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 páginas
...commerce de la Seine. ART. XVII. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | Italy - 1885 - 230 páginas
...après sa publication dans les formes prescrites par les lois de deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié six mois avant la fin de la dite période son intention... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
