...lautet im französischen Original: Ils (les ressortissans de chacune de parties contnxctuntos) aurout le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester...tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s'y drfendre, et, ä cet 6gard, ils jouiront de tous les droits et immunites des nationaus, et, comme ceux-ci....

...Rnssland n. Danemark. Les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes auront le droit, 2. Man 1s95. en se conformant aux lois du pays, d'ester en justice...jouiront de tous les droits et immunités des nationaux et, comme ceux- ci, ils auront la faculté de se servir, dans tonte cause, des avocats, avoués et...

...autorisèes suirant les lois particulières à l'un des deux pays, la facultè d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les Tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour ,s'y defendre, dans toute l'etendue des Etats et possessions de l'autre puissance, snns autre condition...

...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition...

...nation la plus favorisée. Article II. Les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes auront le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intonier une action, soit pour s'y défendre, et, à cet égard, ils jouiront de tous les droits et...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Il est entendu toutefois que la stipulation qui précède ne concerne point la question...

...suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la « faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant « les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y " défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de * l'autre puissance, sans autre condition...

...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défondre, dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition...

...Soussignés, en vertu de l'autorisation qui leur a été conférée, sont convenus de ce qui suit : 1. Les sociétés par actions (anonymes) et autres associations...financières domiciliées dans l'un des deux pays et à condilion qu'elles y aient été validement constituées conformément aux lois en vigueur, seront...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Il est entendu toutefois que la stipulation, qui précède, ne concerne point la question...