 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...Le principe sur lequel repose l'Union est, on effet, le suivant : « Celui qui aura régulièrement fait le dép.ôt d'une demande de brevet d'invention,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle - 1886 - 196 páginas
...et Norvège). Suivant l'article 4 de la Convention « celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un...jouira pour effectuer le dépôt dans les autres États d'un droit de priorité pendant trois ou quatre mois. > C'est donc à partir du jour du dépôt que... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 páginas
...l'article 4, est rétabli ainsi qu'il suit dans son texte primitif: »Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention , d'un dessin ou modèle industrie! , d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. *. Celui qui aura régulièrement Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Ktats, et sous réserve des droits... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. IV. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 páginas
...commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. Art. 4. — Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de coinmerce dans l'un de Etats contractants jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats et... | |
 | Henri Geoffroy - 1888 - 224 páginas
...internationale de 1883(1): « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des États contractants jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous la réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.... | |
 | Henri Geoffroy - 1888 - 314 páginas
...ainsi conçu : « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une « demande de brevet d'invention dans l'un « des États contractants jouira, pour effectuer le « dépôt dans les autres Ktats, et sous réserve des « droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les « délais déterminés... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 páginas
...dans les pays de l'Union, grâce à l'art. 4, ainsi conçu : « Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
