 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 páginas
...francs au plus, et contre le débitant, une amende « de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au « plus. « La confiscation de l'édition...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le « débiteur. « Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits « seront aussi confisqués.... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 340 páginas
...mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Art.... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 páginas
...mille francs an plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Art. 428.... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 páginas
...franes au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq franes au moins et de cinq cents franes au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les plancbes , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. Art.... | |
 | 1859 - 1242 páginas
...amende de vingt-six francs à cinq cents francs. La confiscation de l'édition ou des objets contrefaits sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant ou exposant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront également confisqués.... | |
 | 1860 - 330 páginas
...mille francs au plus ; et contre le débitant une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...objets contrefaits seront aussi confisqués. Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...des objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent-un francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...objets contrefaits, seront aussi confisqués. Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter... | |
 | 1862 - 494 páginas
...peinecontre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de 100 francs au moins et de 2,900 francs au plus; et contre le débitant , une amende...contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le fabricant. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. » Toutefois,... | |
 | 1864 - 90 páginas
...francs au plus; et contre le débitant, une amende de 25 fr. • au moins et de 500 fr. au plus. i La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contre l'introducteur et le « débitant. • Les planchee, moules ou matrices des objets contrefaite « seront aussi confisqués. > i Le droit et le... | |
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... francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. 
