 | France - 1919 - 844 páginas
...rapatrier. moyennant un avis donné au Consul trois jours à l'avance . la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence et que celle-ci... | |
 | Thailand, Francis Bowes Sayre - 1928 - 306 páginas
...que les tribunaux aient rendu leur sentence et que celle-ci ait rec,u pleine et entiere execution. Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les marins ou autres individus de 1'equipage, sujets du pays dans lequel ils auront deserte, The said consular officers shall further... | |
 | 1926 - 638 páginas
...consul ou viceconsul, jusqu'à ce que celui-ci lrou\e une occasion de le? faire partir. sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quoique délit :'i terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le... | |
 | Austria - 1875 - 456 páginas
...donné au Consul trois jours à l'avance, le détenu sera mis en liberté et ne pourra être emprisonné de nouveau pour la même cause. Toutefois , si le...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu la sentence et que celle-ci... | |
 | Germany - 1874 - 646 páginas
...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les hautes parties contractantes... | |
 | France - 1866 - 604 páginas
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue an prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les hautes parties contractantes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 páginas
...Vice-Consul, jusqu'à ce que celui-ci trouve une occasion de les faire partir. la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...que les marins ou autres individus de l'équipage, Français ou Tunisiens, qui auraient déserté en Tunisie, et, Italiens, qui auraient déserté en... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 páginas
...déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise, jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1508 páginas
...lesquels, et moyennant un avis donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu ¡¡leine et entière exécution. Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les marine ou autres... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1870 - 728 páginas
...donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra tHre incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois...surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties... | |
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... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal... 
