...à leurs fonctions , poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Lès agens du gouvernement, autres que les ministres ,...à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. » .Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français...

...aa frimaire an 8. A la vérité, l'art. 73 de cette constitution porte que les agent du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état; mais il n'est en cela que la répétition de l'art. ao3 de la constitution de l'an...

...expédition des anciens jugemens et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) j5. Les agens du gouvernement autres que les ministres...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux...

...qu'aux termes de ces deux articles, les Agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour raison des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, à peine de nullité; » Que, par le jugement du 12 août 18o9, le juge de paix du canton de Sainte-Ménchould...

...: — attendu qu'aux termes de l'art. 75 de la constitution de l'an vin, les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; — attendu que, dérogatoirement à cette règle constitutionnelle, la loi électorale...

...Coustit. de l'an ni, art. 3î, 106-107, no-izS, i5a, ao3, a3z, 263, 265-267 » k. 16 fruct. an in. être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). » Mais comme...

...attendre Un article de la constitution de l'an VIII, celui qui porte « que les agents du gouverne« ment, autres que les ministres, ne peuvent être « poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc« tions qu'en vertu d'une décision du conseil < d'État , » a été , depuis 1 8 1 5 , une calamité...

...constitution du 22 frimaire an vin ; — en droit: — attendu, d'une part, qu'en déclarant que les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des actes relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation du Conseil d'État, l'art. 75 susvisé...

...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution , autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'està-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif. Ainsi, le gouvernement...

...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution, autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'esta-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif. Ainsi, le gouvernement...