...s'explique sur l'article ^5 de la constitution consulaire , portant quelles agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec...

...s'explique sur l'article 75 de la constitution consulaire, portant que « les agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec...

...leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. « Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français...

...placer dans la classe des fonctionnaires qualifiés agens du gouvernement, en sorte qu'ils ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ? Nous avons traité, sur l'art. 9 (a), de cette garantie que les agens du gouvernement...

...oa inculpés , et déclaré que les agens du gouvernement <t autres que les ministres , ne § II. » peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu De la garantie des agens administratifs. " *'m? dé?is^n du cons?U d'Etat. » ' Quoique la Charteconslitutiounelle...

...VIII. 22 frim. an vui. — B. 333 (entre le n° 3448 et 344g). Constitution française de l'an vm. y5. Les agens du gouvernement, autres que les ministres,...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires, (i) (i) Cet art. est...

...étendue à tous les agents du gouvernement. L'art. 75 de cette constitution porte : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » Cette disposition qui, malgré plusieurs décisions de tribunaux de première instance et de cours...

...l'an 8, qui régit • encore aujourd'hui la matière, porte « que les administrateurs » ne pourront être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du couseil-d'état. » Dans les premiers développemens de cette constitution mirépublicaine, le conseil-d'état,...

...frim. an vin, p. ni. ART. 76. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuventètre poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Nota. Ces lois sont...

...du 22 frimaire an 8, qui porte : « Les agents du gouvernement autres que les ministres (d'état), ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état. » On peut donc traduire directement devant les tribunaux de répression les ecclésiastiques qui se...