...p. 33i , 3« alin. , et t. 4i p. 7<>4 et su'vConsidérant que, d'apiès- la contitution de l'an 8, «les agens du » gouvernement, autres que les ministres,...peuvent être poursuivis » pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu en vertu d'une décision du » conseil d état; • Considérant que la loi est...

...de la fameuse constitution du 22 frimaire an VIII , suivant laquelle « les agens » du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour » des faits relatifs...leurs fonctions , qu'en vertu «d'une décision du Conseil d'état; » disposition qui , quoiqu'abrogée de droit par la Charte avec la constitution où...

...(Idem, art. 250.) $ 3. Mise en accusation des agents du gouvernement. Les agents du gouvernement (1), autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, ni par la voie civile, ni par la voie criminelle, sans l'autorisation préalable du conseil d'Etat....

...anciens jugemcns et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) 75. Les «gens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des laits relalifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite...

...mile aux administrateurs tous les agens du Gouvernement, et veut, article 75, « qu'ils « ne puissent être poursuivis, pour des faits « relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une « décision du Conseil-d'Etat; » 4° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an 10, qui autorise le directeur général...

...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement autres que les ministres...à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état: en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE vit. — Dispositions...

...n'a pas droit à la garantie de l'art. 73 de la loi du 22 frimaire an VIII , ainsi conçu : « Lesr agens du gouvernement , autres que *. les ministres,...leurs fonctions, qu'en vertu » d'une décision du conseil d'état. » Pour des faits relatifs à leurs fonctions. Donc,l'autorisationduconseil d'état...

...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE vu. — Dispositions...

...155. . . ., . Avis DU CONSEIL D'ÉTAT. Voyez législation. AUTORISATION. Les «gens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs..., qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état; tom. i.«*, pag. 411, 412. .,,../. , „ -, ... — L'autorisation n'est pas nécessaire, quand l'agent...

...qui doivent être remplies à l'égard des administrateurs prévenus ou inculpés (2). « Les agents du gouvernement, autres que » les ministres, ne peuvent...leurs fonctions, qu'en » vertu d'une décision du conseil d'État. Euce » cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux » ordinaires (5). » Dans l'état...