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" Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Página 436
editado por - 1856
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 páginas
...cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée...ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux Gxés pour la navigation nationale, AIT. 10. — Les capitaines et patrons des bâtiments français...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 páginas
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois auilois et règlements des Etata respectifs, conserver à leur bord la partie de la...d'un autre, et la réexporter sans être astreints à paver pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de Douane, sauf ceux de surveillance,...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 páginas
...cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des fctats respectifs conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du mémo pnjs, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer» pour cette dernière...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 páginas
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...sans être astreints à payer pour cette dernière partiede leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne...
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British and Foreign State Papers, Volumen53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée...pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreint à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de...
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870

Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1868 - 606 páginas
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui...un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays et la réexporter, sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volumen9

Italy - 1884 - 592 páginas
...à un autre port, soit du' n.ême pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être :i<trt> ints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 12. — II est fait...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen9

Italy - 1884 - 472 páginas
...conserver à bord la partie de la cargaison qui serait déstinée à un autre port, soit du n:ême pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être...astreints à payer pour cette dernière partie de leur car- • gaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 páginas
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et de la réexporter, sans être astreints ;'i payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...conserver à Jeur bord la partit! de leurs cargaisons qui serait destinée k un autre port soit du mémo pays , soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie do leurs cargaisons , aucun droit de douane , sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra...
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