...de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois ;i compter du jour de l'Arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus êlre arrêtés pour la même cause. An. XVII. Les Archives et en général tous les Papiers des Chancelleries...

...occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 1827 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des Consulats respectifs seront...

...les faire partir. Si pourtant celte occasion ne seprésenlait pas dans un délai de trois moi», à compter du jour de l'arrestation . les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a eu lieu sont exceptés <lo la présente disposition, • Art. 10. Toutes...

...mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis ea liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu...naturalisés citoyens de l'autre pays. Si le déserteur »rait commis quelque délit, eon extradition aérait différée jusqu'à ce que le tribunal, qui a...

...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marin?, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition, à moins qù'il« ne...

...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 14. Les navires français arrivant dans les ports du Texas ou en sortant , et les navires lexiens ,...

...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. II est entendu que les marins sujets de l'autre Partie seront exceptés de la présente disposition. XIV. Si une des Hautes Parties Contractantes accorde par la suite à un autre Etat quelque faveur particulière...

...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu sont exceptés de la présente disposition. 7. En cas d'échouemeut...

...les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs...

...présentait pas dans un délai de trois mois, A compter du jour de l'arrestation, les déserteurs feraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés...même cause. Il est entendu que les marins sujets du pay« où la désertion a lieu, sont exceptés de la présente disposition. Art. 7. En cas d'échnuemcnl...