...et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie,...ne soient naturalisés citoyens de l'autre pays. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation,...

...partir. Si, pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à eompter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. avaries que les navires des deux p"ays auraient éprouvées en mer; en se rendant dans les ports respectifs,...

...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...marins , sujets de l'autre partie , seront exceptés delà présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés citoyens de l'autre pays. Si le...

...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deui mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins , sujets de l'autre partie , seront exceptés de la présente disposition...

...les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plu s être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie,...

...les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu seront excepté« de la présente disposition. Art. 9. La nationalité...

...dans un délai de deux muís, à compter dn jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis ea liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...partie, seront exceptés de la présente disposition, ù moins qu'ils ne soient naturalisés citoyens de l'autre pays. Si le déserteur avait commis quelque...

...présentait pas dans un délai de deux mois a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs »raient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés...marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présenle disposition, a nioios qu'ils ne soient naturalisés citoyens de l'autre pays. • ai le déserteur...

...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraienl plus ¿Ire arrêtés pour la même cause. Il est entendu que...la présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalises citoyens d'un outre pays. Si le déserteur avait commis quelque délit, son renvoi serait...

...les marins, sujets du pays où la désertion a Heu , seronl exemples de la présente disposition, & moins qu'ils ne soient naturalisés citoyens de l'autre...son extradition sera différée jusqu'à ce que le tribunil qui a droit d'en connaître »it prononcé son jugement et que celui-ci ail eu son effet....